LE PAIEMENT DES ACHATS DE MARCHANDISES EFFECTUES AUPRES DE LA SOCIETE LUCAS PAR LA SOCIETE CMP DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Claude Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Toutefois [son] cautionnement est limité à la somme ci-dessus indiquée, en principal, à laquelle s'ajouteront tous les intérêts, agios, commissions, frais et autres accessoires dus par le débiteur principal

que par acte du 6 octobre 1988, le Crédit Lyonnais a consenti à l'eurl Esthétique une ouverture de crédit de 240 000 francs destinée à l'acquisition d'un fonds de commerce dont le remboursement était garanti

Il résulte de ces textes que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations

X... poursuivait la confirmation ne retient pas que la garantie de M.

que les deux parties ont garanti le remboursement de « toutes les sommes pouvant être dues par le client garanti à la société LYONNAISE, à quelque titre que ce soit, en principal, intérêts, frais et accessoires

, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; en second lieu, que les frais de recouvrement d'une créance constituent, au même titre que les intérêts visés par ce texte, des accessoires

du 30 janvier 2008 et 96 000 euros pour les autres engagements, et à ce qu'il soit jugé que les intérêts qui seraient dus par M.

Ce dernier a souscrit auprès de la société Mutuelle confédérale d'assurances des débitants de tabac de France (la [...]) trois contrats d'assurance garantissant le risque incendie : une police multirisques

part, que l'arrêt constate, par motif adopté, que l'hypothèque était affectée à la seule garantie du remboursement du principal, des intérêts, d'une somme représentative de la variation du taux de

en sa deuxième branche : Vu l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 1992, la société Auto

et que les intérêts s'incorporaient à l'accessoire du principal mais qui, pour le condamner en qualité de caution de la société, au paiement de la somme de 945 943,21 francs, comprenant outre le solde

à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge sur l'action de la société Textico ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le troisième

Elle s'engage d'autre part à ce que la société PRINT INVEST comptabilise le montant des droits ainsi dûs, comme un élément du prix de revient des titres ; les intérêts, frais et accessoires seront comptabilisés

La banque et la SCP ont été, en outre, condamnées in solidum à garantir le vendeur à hauteur de 75 % de la restitution du prix de vente à Mme [K] et du paiement à celle-ci de dommages-intérêts fixés au

; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'INTERPRETER LA CONVENTION ACCESSOIRE

la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé, complicité et prise illégale d'intérêts

au taux légal à compter du 4 août 2000, date de la vente et de limiter à 50 % la garantie due par la société Z...et par la SCP Julien Y... aux consorts X...sur le montant de ces intérêts et sur les frais

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le