, cette homologation étant ensuite validée par les juridictions administratives. 2.

Y..., homologué par le président du tribunal de première instance de Lomé (Togo) le 31 juillet 2000, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en décidant qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat où l'exécution

Attendu qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A HOMOLOGUE, APRES CONTESTATION, UN PARTAGE SUCCESSORAL AMIABLE INTERESSANT NOTAMMENT LA MINEURE HELENE DE Y..., SERAIT NUL

en se fondant sur les éléments concordants constitués par le courrier de la société MCM du 29 septembre 2000, totalement muet sur la question de l'homologation, le courrier d'une société Carpentier du

contrôle routier, ce qui privait de valeur probante le procès-verbal d'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.” Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

. ; que ce dernier a été mis en règlement judiciaire par jugement du 20 février 1991 et a bénéficié d'un concordat conclu avec ses créanciers, homologué par jugement du 2 juillet 1999 limitant la dette

l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 2 mars 1999, pourvoi n° 97-14.487) que, à la suite du divorce des époux X..., communs en biens, le juge

est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont dès lors tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; que le conseil de prud'hommes avait retenu pour annuler la convention

qui s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, d'AVOIR évoquant, homologué la transaction conclue le 9 mai 2016 entre M.

qui lui était contractuellement imposée ; qu'elle avait ajouté que si cette obligation d'homologation avait été respectée, l'étude comprenant l'erreur n'aurait pas été homologuée, de sorte que le préjudice

Monsieur Daniel C... juge commissaire et Maître Hervé Y... en qualité de liquidateur et fixé à deux ans à compter du jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par

FFF dans le délai de 15 jours à compter de la date de sa signature, l'avenant est numérisé et envoyé via footclubs et soumis aux règles générales de l'homologation prévues ci-dessus la CFSJ homologue

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches,tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement

dès lors que le jugement de divorce homologuant la convention constitue bien un titre judiciaire, qu'il a été volontairement exécuté et qu'il n'est affecté d'aucun vice permettant de remettre en cause

[L] ont contracté mariage le 20 juin 1970 ; qu'un jugement du 9 novembre 1995 a prononcé leur divorce et homologué leur convention définitive attribuant à l'épouse une prestation compensatoire sous la

X... alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de divorce qui homologue une convention contenant une erreur matérielle peut être rectifié par la juridiction qui l'a rendu ; qu'il résulte des propres

En statuant ainsi, le jugement a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue.

R..., le 8 janvier 2013, le juge d'un tribunal d'instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement, comportant, pour le prêt souscrit par M. et Mme R... par acte notarié

par le jugement du 4 décembre 1998, démontrait l'attitude dolosive de M.