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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210414

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

de résultat commence à courir à compter de l'acquisition définitive du résultat envisagé ; qu'en refusant de déclarer prescrite la demande de paiement de l'honoraire de résultat dont il avait constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201405

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

nulle, l'honoraire de résultat ne peut être acquis à Me Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300402

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

honoraire de résultat, s'analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

au taux horaire de 400 € HT, outre l'honoraire supplémentaire de résultat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200190

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

Y... à verser à Me X... la somme de 8.000 euros hors taxes au titre de ses honoraires ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de convention d'honoraires passée avec son client, Me X... ne peut prétendre à un honoraire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200191

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

honoraire de résultat ; que les diligences effectuées consistent principalement dans la représentation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200561

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

conclue, d'un honoraire complémentaire de résultat ; Attendu que, pour dire que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201657

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

la convention ne prévoit aucun honoraire forfaitaire ou de diligence mais seulement un honoraire de résultat ; que toute fixation d'honoraire, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100368

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

Par ailleurs l'autorisation de prélèvement faisait référence à l'honoraire de résultat de 10 %.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201426

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

est intervenue entre les parties le 19 février 2008, prévoyant des honoraires de diligence d'un montant de 5.000 € hors TVA et des honoraires de résultat, selon un pourcentage dégressif, étant stipulé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200478

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

prévoyant un honoraire de base de 500 euros et un honoraire complémentaire de résultat d'un montant de 15 % des condamnations obtenues ; qu'en cours de procédure, Mme X... a déchargé l'avocat de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10082

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AERTUS FINANCE de sa demande tendant au paiement par la société TILAROMA d'honoraires de résultat, AUX MOTIFS QUE « ( ) il découle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210087

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, réduisant à 10% l'honoraire de résultat, fixé à la somme totale de 54 553,60 euros HT, soit 63 340,32 euros TTC, le montant des honoraires de la C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200053

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

son accord sur cet honoraire de résultat; que la Cour a constaté que l'avocat justifiait l'honoraire réclamé à hauteur de 25 000 € HT par « le résultat finalement satisfaisant » et que le 31 juillet 2012

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200505

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

HT, soit 14 352 euros TTC, les honoraires lui revenant, le surplus de la demande ayant été rejetée, ensemble ses conclusions indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'honoraire de résultat prohibé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200863

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

se bornant à affirmer, pour dire que l'honoraire de résultat n'était pas dû, qu'elle ne pouvait suivre le raisonnement du bâtonnier qui avait considéré que la convention intervenue entre les parties avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201837

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

entre un avocat et son client prévoyant non seulement un honoraire de résultat mais également un honoraire de travail d'un montant horaire de 250 euros HT conformément aux dispositions de l'article 10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01095

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

SARL Sodinvest s'est livrée à une présentation déloyale de la situation » et que « le comportement déloyal de la société Sodinvest engage sa responsabilité et la prive de tout droit au paiement des honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201246

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... de payer un honoraire de résultat quelle que fut l'évolution des relations l'unissant au cabinet ALERION.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202027

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de résultat, lequel ne saurait être dû en l'absence d'une convention préalable ; que, sans contester l'absence de convention d'honoraire de résultat, Maître X... soutient néanmoins que le résultat, quand

Source officielle

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