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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210414
16 juin 2022
de résultat commence à courir à compter de l'acquisition définitive du résultat envisagé ; qu'en refusant de déclarer prescrite la demande de paiement de l'honoraire de résultat dont il avait constaté
ECLI:FR:CCASS:2017:C201405
26 octobre 2017
nulle, l'honoraire de résultat ne peut être acquis à Me Z...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300402
11 septembre 2025
honoraire de résultat, s'analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 11.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200248
2 mars 2017
au taux horaire de 400 € HT, outre l'honoraire supplémentaire de résultat.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200190
5 février 2009
Y... à verser à Me X... la somme de 8.000 euros hors taxes au titre de ses honoraires ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de convention d'honoraires passée avec son client, Me X... ne peut prétendre à un honoraire
ECLI:FR:CCASS:2009:C200191
honoraire de résultat ; que les diligences effectuées consistent principalement dans la représentation de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200561
17 mars 2011
conclue, d'un honoraire complémentaire de résultat ; Attendu que, pour dire que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201657
17 novembre 2016
la convention ne prévoit aucun honoraire forfaitaire ou de diligence mais seulement un honoraire de résultat ; que toute fixation d'honoraire, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100368
31 mars 2011
Par ailleurs l'autorisation de prélèvement faisait référence à l'honoraire de résultat de 10 %.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201426
13 septembre 2012
est intervenue entre les parties le 19 février 2008, prévoyant des honoraires de diligence d'un montant de 5.000 € hors TVA et des honoraires de résultat, selon un pourcentage dégressif, étant stipulé
ECLI:FR:CCASS:2015:C200478
26 mars 2015
prévoyant un honoraire de base de 500 euros et un honoraire complémentaire de résultat d'un montant de 15 % des condamnations obtenues ; qu'en cours de procédure, Mme X... a déchargé l'avocat de la procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10082
31 janvier 2018
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AERTUS FINANCE de sa demande tendant au paiement par la société TILAROMA d'honoraires de résultat, AUX MOTIFS QUE « ( ) il découle
ECLI:FR:CCASS:2018:C210087
8 février 2018
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, réduisant à 10% l'honoraire de résultat, fixé à la somme totale de 54 553,60 euros HT, soit 63 340,32 euros TTC, le montant des honoraires de la C...
ECLI:FR:CCASS:2019:C200053
17 janvier 2019
son accord sur cet honoraire de résultat; que la Cour a constaté que l'avocat justifiait l'honoraire réclamé à hauteur de 25 000 € HT par « le résultat finalement satisfaisant » et que le 31 juillet 2012
ECLI:FR:CCASS:2015:C200505
HT, soit 14 352 euros TTC, les honoraires lui revenant, le surplus de la demande ayant été rejetée, ensemble ses conclusions indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'honoraire de résultat prohibé
ECLI:FR:CCASS:2025:C200863
18 septembre 2025
se bornant à affirmer, pour dire que l'honoraire de résultat n'était pas dû, qu'elle ne pouvait suivre le raisonnement du bâtonnier qui avait considéré que la convention intervenue entre les parties avait
ECLI:FR:CCASS:2009:C201837
19 novembre 2009
entre un avocat et son client prévoyant non seulement un honoraire de résultat mais également un honoraire de travail d'un montant horaire de 250 euros HT conformément aux dispositions de l'article 10
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01095
9 décembre 2014
SARL Sodinvest s'est livrée à une présentation déloyale de la situation » et que « le comportement déloyal de la société Sodinvest engage sa responsabilité et la prive de tout droit au paiement des honoraires
ECLI:FR:CCASS:2018:C201246
4 octobre 2018
X... de payer un honoraire de résultat quelle que fut l'évolution des relations l'unissant au cabinet ALERION.
ECLI:FR:CCASS:2009:C202027
17 décembre 2009
de résultat, lequel ne saurait être dû en l'absence d'une convention préalable ; que, sans contester l'absence de convention d'honoraire de résultat, Maître X... soutient néanmoins que le résultat, quand
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