de la société avec des sommes qui sont destinées à être reversées au Trésor ; que l'administration fiscale a relevé que les règles de déduction de la TVA n'ont jamais été respectées sur les

Qu'elle ne soutient pas se trouver dans un des cas de la subrogation légale instaurée par l'article 1151 du code civil.

compte courant consenties aux sociétés du groupe dont il était le président, lui a accordé ainsi qu'à son épouse, administratrice des sociétés, un prêt immobilier de 250 000 euros garanti par une hypothèque

et Gueroult a reçu l'acte de vente ; que le vendeur a déclaré que l'immeuble était libre de tout privilège et de toute hypothèque mais que le 6 février 1987 le bureau des hypothèques, consulté, a délivré

en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget chargé de la liquidation de l'ORTF, domicilié ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor

SAFER UNE VENTE AMIABLE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, L'ARRET ENONCE, DES LORS, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS ET LEURS ENFANTS NE POUVAIENT PAS INVOQUER QUE LA SAFER AURAIT MECONNU SA MISSION LEGALE

établi que les fautes et omissions du pilote étaient à l'origine de la disparition de l'avion et en écartant la qualification d'homicide involontaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 décembre 2012), que la société Banque populaire de Bourgogne-Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Scierie Barrand (la société X...) des avances de trésorerie

121-36 et L. 213-1 du Code de la consommation, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

(Meurthe-et-Moselle), 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), à Niort (Deux-Sèvres), ... de Fond, 3 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat

des victimes pour obtenir réparation de leurs préjudices moraux et économiques ; Attendu que Mmes Céline C..., veuve de Boris Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

A SAISI UNE COMMISSION A LA SUITE DE L'ASSASSINAT DE SA FILLE, MARIE-CECILE, MERE DE DEUX ENFANTS MINEURS, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR DES ENFANTS; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

X..., notaire, "dès formalités accomplies" ; qu'il s'est révélé que le terrain était grevé d'hypothèques en garantie d'une créance d'un montant nettement supérieur au prix de vente ; que M.

par elle ; qu'elle a été taxée d'office en 1999 (96 250,06 euros), en 2000 (147 270,32 euros) et pour la période de décembre 2001 à juillet 2006 (152 318,41 euros) ; que la créance du comptable du Trésor

exerçait son droit de préemption sur les terres dont l'administration estimait le prix de vente insuffisant ; que les époux Y... ont alors assigné le Directeur général des impôts, l'Agent judiciaire du Trésor

Yves X..., agissant en son nom personnel qu'ès qualité d'administrateur légal de son fils mineur Stéphane X..., 2 ) Mme Marie-Pierre Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Dupas, demeurant ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

des marins, en raison de sa nature d'établissement public, bénéficiait des privilèges accordés au Trésor public, la cour d'appel a violé l'article 2098 du Code civil ; " et alors qu'en toute hypothèse