, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

plus tard de la signature de l'acte authentique de vente, n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter, cette clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, faisant application des articles 1382 et s. du Code civil, d'avoir condamné les Sociétés AU GAI LOGIS et MEUBLES THIERS à payer à la

B..., vendu deux lots à Mme F... et à M. G..., les actes faisant état de l'acquisition de droits portant sur une moitié indivise du passage commun ; que, le 19 juillet 2006, M.

et Mme Y... de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 16 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet

ne faisait pas obstacle à la qualification de lot transitoire, pour le lot 2316, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 5°/ que

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Louis, Gaston Z..., 2°) Madame Z..., née X...

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, faisant grief à M.

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Louis X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Lô (Manche), lotissement "Les Foralies", en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section C

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), M. et Mme B... sont propriétaires d'un lot dans un lotissement géré par l'Association syndicale libre du lotissement du domaine de la Colle Saint-Pierre

Christian XH..., 14 / de Mme Louis O..., demeurant ensemble ... le Bon, 59018 Villeneuve-d'Ascq, et venant tous deux aux droits de M. Jean-Luc XJ... et Mme Yvette H..., 15 / de M.

Attendu que du mariage d'Etienne X... et Aurélie Y... sont nés deux enfants, Andrée épouse Z... et Louis, décédé le 30 mars 1983, laissant son épouse, Jeanne, et sa fille, Marilys épouse C...

, 11 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen

acquis faisait partie, la demande de permis de construire déposée par Mme Y... a été rejetée ; que cette dernière a fait assigner la société venderesse, le notaire et son assureur, la compagnie Les Mutuelles

Y..., notaire, un contrat préliminaire de réservation d'un lot par les époux Z..., qui ont effectué un dépôt de garantie ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties, la vente n'a pas été réalisée

à usage collectif ; qu'il ne s'agit ainsi ni d'un immeuble en copropriété, ni d'un immeuble inclus dans un lotissement ; que l'appelante a été dès l'abord informée de cette particularité ainsi qu'il résulte

, en une erreur d'implantation par rapport aux règles d'urbanisme et à la réglementation du lotissement qui pouvait être réparée par l'adjonction d'un préau et, d'autre part, en l'omission d'une rangée

dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.