; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard

; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard

R... a déposé une requête en annulation de ce rapport pour défaut d'impartialité et atteinte à la présomption d'innocence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

nouvelle expertise ; que le constructeur du véhicule, la société Automobiles Peugeot (la société), s'est opposé à la désignation du même expert en soutenant qu'il ne présentait pas les garanties d'impartialité

fondée sur le jugement du 6 novembre 2000, Mme Loustalot-Forest, juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, qui avait prononcé ce jugement, ne pouvait, sans méconnaître l'exigence d'impartialité

nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise et a confirmé cette ordonnance, alors « que l'interprète qui apporte son concours à la justice est tenu à une obligation d'impartialité

par le magistrat ayant présidé la chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant cette cour ; "alors que tout accusé a droit à être jugé par un tribunal présentant toutes les apparences de l'impartialité

conclusions Mme Z... avait contesté formellement avoir tenu les propos injurieux qui lui étaient imputés ; qu'elle avait fait valoir que l'unique témoignage de Mme X... était dépourvu d'objectivité et d'impartialité

X..., ne mettait pas en cause l'impartialité de M.

Y..., représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que le Tribunal n'était donc pas impartial ; qu'ainsi, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, saisie

nullités affectant la composition de la cour d'assises échappent aux dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale lorsqu'elles reposent sur la violation du principe d'indépendance et d'impartialité

encontre ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

X... et, sur le fond, l'a rejetée, et en ce que l'arrêt n° 406 du 9 octobre 2014 a déclaré irrecevable sa requête en nullité fondée sur la méconnaissance de l'exigence d'impartialité ; aux motifs que

que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

. ; qu'aucun de ces éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de mettre en doute le caractère objectif et impartial de la procédure d'enquête et du jugement qui s'en est suivi ; qu'a été versée

l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui s'étaient constitués partie civile le 4 février précédent, ont saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de l'ordonnance précitée pour défaut d'impartialité

l'arrêt d'avoir dit irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal indépendant et impartial

mémoire personnel, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, présenté par le mémoire personnel, pris de la violation du principe d'impartialité

de la cour d'assises a déclaré : "tous les témoins n'accordent pas la même valeur au serment qu'ils ont prêté"; "alors qu'en manifestant une telle opinion, le président a méconnu son devoir d'impartialité

de métropole, le 2 février, elle avait pris contact avec la salariée pour une reprise du travail, le 3 février, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tenu compte de son argumentation, a manqué d'impartialité