face avec son actif disponible à son passif exigible et qui est obligé, en conséquence, de recourir à des moyens anormaux de paiement tels que des ouvertures de crédit exorbitantes, quelles que soient

divers" figurant au passif du bilan, soit la somme de 2 513 101,68 euros, elles parviennent à un passif exigible qui serait de 311 023,35 euros, soit très sensiblement inférieur à l'actif disponible ;

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'appelante ne discute pas l'état de cessation des paiements mais seulement l'impossibilité de redressement retenue par le premier juge

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

rencontrée par le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle ne saurait se déduire de la connaissance de simples difficultés de trésorerie ; qu'en l'espèce, ni le fait

lui, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement soit manifestement impossible, ces deux conditions étant cumulatives ; que, M.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle s'apprécie au jour où le juge statue, y compris en appel ; que M.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement.

, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les quinze jours, déclaré l'état de cessation des paiements ; que dès lors, en décidant que la date de

date le débiteur n'était plus en mesure de faire face au passif exigible par l'actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible; qu'Alain X..., contrairement à ce qu'il soutient, avait parfaitement connaissance de la situation; que la signature de l'ordre de virement

X..., qui n'a pas pu acquitter cette somme, est dans l'impossibilité de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible ; que tenant son état de cessation des paiements, c'est par une juste appréciation

le montant du prix des livraisons faites à la société X...

2015, AUX MOTIFS QU'est en cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le débiteur qui établit que les réserves

pour l'entreprise de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que l'absence de paiement et la diminution du chiffre d'affaires ne sont pas des éléments de nature à établir que l'actif disponible

, en application de l'article L. 631-l du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

le compte n'étant créditeur que de 64,35 euros ; que la société 3D est donc dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la date de cessation des paiements pouvant

, l'arrêt retient encore qu'au regard de l'importance du passif exigible, l'actif sur lequel M.

[F] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que l'état de cessation des paiements est avéré ; que le passif de M.