sans que l'on sache s'il pourrait ou non reprendre son travail, l'employeur, appliquant l'article 14 de la convention collective, a mis fin au contrat de travail de son salarié, et doit en conséquence

qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation, laquelle est allouée indépendamment

médecin du Travail, doit prendre en compte sa perte de revenus tels qu'ils existaient avant l'accident, soit 13 000 francs par mois et non un revenu majoré hypothétique correspondant à celui d'un autre salarié

société Tour Découverte avait demandé, dans son mémoire, qu'une confrontation soit organisée entre elle-même et Marie Y... pour qu'il soit fait justice des accusations de cette dernière et que Mme Z..., salariée

du licenciement pour inaptitude et l'impossibilité du reclassement dont elle avait fait l'objet, la cour d'appel, qui a relevé que le refus de la demande de départ volontaire de la salariée ayant pour

d'une formation qualifiante ; que sur les 111 salariés ordinaires qui ont été licenciés, la plupart ont retrouvé un emploi après avoir bénéficié des services de la cellule de reclassement, et que les

bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; qu'en l'espèce, l'HEP LA ROSERAIE exposait que pour permettre aux aides-soignants de bénéficier effectivement de cette pause, les

La CARSAT a procédé au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 janvier 2015. 2.

au salarié doivent être écrites et précises, il n'est nullement requis de l'employeur qu'il adresse au salarié, antérieurement au licenciement, une lettre personnelle l'avisant d'une impossibilité de

Von X... n'avait pas eu pour objet de "court-circuiter" la direction de la société et de la mettre dans l'impossibilité d'exercer sa faculté de rompre ce contrat avant l'expiration de la période d'essai

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir laissé travailler un salarié

ELLE LUI EN A RETABLI LE SERVICE POUR LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI ET JUIN 1966, A L'EXCEPTION, TOUTEFOIS DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT EGALEMENT BENEFICIER

comme son véhicule personnel en sorte que le critère de distinction entre le grand déplacement et le petit déplacement est l'impossibilité pour le salarié de regagner son domicile chaque soir, la cour

X... tendant à l'octroi de cet avantage supplémentaire non accordé par l'employeur, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il incombe au salarié qui invoque le bénéfice

X... devait bénéficier de la protection spécifique prévue pour un salarié victime d'un accident du travail et de le condamner au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15

le médecin du travail, dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à cette période de suspension ;

H... s'est trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail à compter du 21 avril 1998, de sorte qu'il a bénéficié des dispositions de l'article 81 du statut du personnel de la RATP, lui garantissant

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par LRAR du 14 décembre 2011, la SNC Lidl licencie Madame X... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que lorsque le salarié est déclaré inapte par

de bénéficier de son temps de pause, les interventions ayant été rares ; que la salariée est ainsi mal fondée en sa demande et s'en verra débouter ; que la décision des premiers juges doit être infirmée

soit la faute de la salariée, non liée à l'état de grossesse, soit l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; qu'en retenant que la lettre de licenciement