sa parcelle cadastrée B 1835, établie par acte notarié du 1er octobre 1971 au profit des parcelles cadastrées B 93, 1837 et 1834 ; que les consorts Z... ont soutenu que l'auteur de Mme X... avait renoncé

la consommation qu'il est possible pour un chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité, toutefois la validité de la délégation est subordonnée à la preuve par celui-ci qu'il était dans l'impossibilité

sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, une prolongation du délai pour prendre parti ; que postérieurement à l'expiration de celle-ci, l'administrateur a déclaré renoncer

code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel, si la renonciation à un droit peut être tacite, les circonstances doivent établir, de façon non équivoque, la volonté de renoncer :

Z... des condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen, "que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance

1995 ; que par avis du 24 mai 1995 le médecin du travail a précisé que le salarié était "irreclassable en entreprise" ; que le salarié a été licencié le 16 juin 1995 pour inaptitude physique et impossibilité

à un droit ne peut être antérieure à la naissance de ce droit ; d'où il suit que la société Rhinolith ne pouvait renoncer par avance à contester ces créances futures ; qu'en déduisant de la lettre du

.) ; que par acte du 18 juillet 1986, Mme Marie-Françoise X... a renoncé à la succession de son père ; qu'un immeuble, faisant partie de la succession, a fait l'objet d'un arrêté de péril le 20 mai 2008

X... de la BNP) a bien précisé que c'était en réalité Jean-Marie Y... qui effectuait les opérations de banque et se comportait en qualité de gérant de fait, Jean-Marie Y... a reconnu devant les enquêteurs

équitable ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a refusé de statuer sur la demande de renvoi formé par les avocats choisis et désignés par Luigi X... et les a mis dans l'impossibilité

plusieurs contrats à durée déterminée avec la société Tina concernant l'exploitation d'une station-service, lui a notifiée la résiliation de leur dernière convention, usant de la faculté qui lui était reconnue

. ; cette perquisition s'est avérée sans résultat ; que devant les enquêteurs et les magistrats instructeurs, Dubreuil et Velluet ont nié les faits ; qu'après avoir reconnu les faits, Anthony Y... est

X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de donner acte à Mme Y... de ce qu'elle offrait de lui restituer les bijoux invendus, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne peut

au bénéfice de la clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur qui dispose néanmoins d'une possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en

de ne pas payer le "BSP" pour les ventes de billets du mois de septembre, les paiements à cet organisme se faisant par virements et non par chèques ainsi que le prétend le prévenu ; qu'Albert X... a reconnu

Z..., A... et B... ne démontraient pas que les dommages subis par la société Le Médoc gourmand du fait des désordres affectant l'immeuble les avaient mis dans l'impossibilité de valoriser les marques et

Z... excédaient ses revenus et si, enfin, ce déficit était compensé chaque mois par les parents du demandeur, ce qui démontrait qu'il était dans l'impossibilité absolue de payer les pensions mises à sa

de renoncer ; qu'en décidant que la Société [Adresse 3], preneur à bail, avait manifesté une volonté claire et non équivoque de renoncer au bénéfice de la clause du contrat de bail à construction aux

l'établissement de crédit et non pas, comme elle y était invitée, au regard du chiffre d'affaires réellement réalisé par la société Abri au cours des années 1992 à 1995, qui faisait apparaître l'impossibilité

X... la signature d'une décharge n'impliquait pas nécessairement que ce dernier avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1341 du Code civil que la Cour d'appel a violé par refus d'application