n'autorisent un tel recours qu'à l'encontre du tiers responsable de l'accident ; qu'en décidant que ce recours était recevable à l'encontre de la personne tenue à réparation en raison de la seule implication

." ; qu'en retenant néanmois l'implication du véhicule de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL), association régie

E..., conseiller ; que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, la décision attaquée encourt l'annulation en application des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article

C... et que ce différend était "de nature personnel sans implication pour l'étude" ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382et en tout cas l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt n'a pas caractérisé

A..., directeur administratif de la GMP et de Mme Z..., responsable de fabrication de l'imprimerie centrale et Samson, datées respectivement des 24 et 23 octobre 1995 ont été justement écartées; elles

Michel X... a retourné chaque mois ces imprimés (de déclaration de situation mensuelle) en y indiquant la reprise d'une activité en qualité de chargé de mission mais en y joignant des lettres dont les

évidence la nécessité pour la juridiction d'instruction : " 1) de confronter les déclarations des employés de la société Afacim qui avaient déclaré travailler à la fabrication frauduleuse de circuits imprimés

motifs qu'en dépit des contestations de la plaignante, il résulte clairement des déclarations des fonctionnaires de police Jean-Luc B... et André X... que, vivement contrariée d'avoir à compléter des imprimés

heures, une prolongation de garde à vue pour une durée de 24 heures, autorisée par le procureur de la République ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de signature de l'imprimé

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « imprimerie » (B-04.02), « presse, édition » (B-04.05) et « publicité » (B-04.06

Vu les articles 50 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu' à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société ORP imprimerie

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1994), que les sociétés Bail équipement et ING lease France (le crédit-bailleur) ont consenti à la société Imprimerie

[G], dans le cadre pré-imprimé "acceptation ou aval". Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [G] en qualité d'avaliste. Examen des moyens Sur le second moyen 2.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002) qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré les sociétés Soprintex et Imprimor

, à leur défaut, les vendeurs, distributeurs et afficheurs ; que, toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de journaux imprimés ou publiés dans un pays étranger, les personnes

Y... , engagé le 15 février 1998 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par la société La Poste, a exercé, à compter du mois de septembre 2000, plusieurs mandats de représentation du personnel

déclarations de celui-ci devant la Cour, selon lesquelles les irrégularités constatées étaient la conséquence d'erreurs de la caisse qui n'aurait pas pris en compte des actes reportés sur le second imprimé

pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a constaté que les experts n'avaient pu proposer une évaluation pour des imprimés

Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société anonyme Imprimerie Lerouge, ern cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre