à la demande en paiement formée par la banque, bien que l'action en nullité soit perpétuelle lorsqu'elle tend à faire échec à une demande principale, la cour d'appel aurait encore violé le même texte

X... demeure débiteur de droits d'enregistrement ; que, le 10 février 2007, le comptable des impôts de Bordeaux Bouscat lui a notifié un avis à tiers détenteur adressé à sa banque le 31 janvier précédent

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10558 F Pourvoi n° V 16-17.424

l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, le lieu de paiement, le montant des créances et leur échéance, outre le nom de la banque et le numéro du compte domiciliataire ; qu'en se bornant

F... au paiement d'un arriéré de fermages, d'impôts et de dommages-intérêts ; que ceux-ci, ainsi que la société d'exploitation agricole [...], ont demandé reconventionnellement la condamnation des consorts

la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés à la même date que [la salariée], fut elle antérieure à la période non prescrite

S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à obtenir la condamnation du notaire au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, que, la cassation

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABCI Travail temporaire, dont le siège social est ..., paris (8e), en

moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du prêt

moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du prêt

moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du prêt

moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du prêt

moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du prêt

moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du prêt

[E] [A], à la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale du 13 juillet 2022, le mettant en cause pour avoir soustrait la société [2] au paiement des impôts sur la TVA et sur les sociétés entre

[E] aurait soustrait la société [1] au paiement des impôts sur la TVA et sur les sociétés entre 2014 et 2016 pour des sommes de 407 160 euros et 595 226 euros, société par le biais de laquelle il exerçait

[Z], aurait soustrait la société [1] au paiement des impôts sur la TVA et sur les sociétés entre 2014 et 2016 pour des sommes de 407 160 euros et 595 226 euros. 4.

[J] [R], à la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale du 13 juillet 2022 au terme de laquelle ce dernier aurait soustrait la société [2], au paiement des impôts sur la TVA et sur les sociétés

[H] [Q], à la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale du 13 juillet 2022, le mettant en cause pour avoir soustrait la société [2], au paiement des impôts sur la TVA et sur les sociétés entre