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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c3cd5801467740dda3
17 juillet 2001
; que, le 18 septembre 1995, le médecin du travail l'a estimé provisoirement apte à une reprise de son poste moyennant certains aménagements ; que, le 21 septembre 1995, l'employeur lui a proposé, à titre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02107
20 novembre 2014
Y... , directeur général de la société d'un malaise reconnu comme accident du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 4 juillet 2005, après que le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11030
7 décembre 2016
et que 3 auraient démissionné que lori ne peut bien entendu aller au-delà de ce constat ; que madame ... produit plusieurs attestations à l'appui de son affirmation de conditions de travail fortement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01029
29 mai 2013
au travail du salarié, le licenciement consécutif à cette inaptitude était imputable à l'employeur ; que le préjudice résultant de la perte d'emploi peut être notamment caractérisé par le changement de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01203
11 juin 2014
, et l'avis d'inaptitude du Médecin du travail, émis au terme d'une seule visite en raison du « danger immédiat » pour sa santé qu'aurait occasionné le maintien à son poste de travail ; que pourtant, la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02229
3 novembre 2011
… que son comportement a eu pour effet de provoquer le licenciement de Madame Y... pour inaptitude à tous les postes de travail dans l'entreprise et non pour son état de santé originel.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00222
16 janvier 2007
d'un contrat de prévoyance n° 702 142 souscrit le 23 décembre 1988 qui prévoyait, notamment, qu'en cas de reconnaissance d'inaptitude à la fonction par le médecin du travail, les salariés percevraient
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00995
3 juin 2015
l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 avril 2005 en qualité de dessinatrice par la société Habitat création ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie ; que le 13 mai 2011, le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623
9 mars 2011
de directives, les travaux de sa spécialité », « est responsable de leur bonne réalisation, peut être amené à accomplir certaines tâches avec l'assistance d'aides, (...) réalis e des travaux impliquant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01088
24 juin 2015
de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 9 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10461
24 juin 2020
travail, sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation ; qu'au cas d'espèce, alors que l'inaptitude de Mme
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702
15 avril 2015
lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; que la cour d'appel a énoncé que l'inspecteur de travail soulignait dans sa décision du 15 octobre 2008 que « cette inaptitude peut s'expliquer
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00401
15 février 2011
a déclaré que le salarié ne pouvait ni travailler plus d'une demi-heure sans repos d'un quart d'heure, ni exécuter les travaux prescrits même à un rendement faible, que le salarié n'a nullement allégué
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02189
15 décembre 2015
19 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Plastic omnium le 1er septembre 1983, en qualité d'employée, affectée au service du personnel ; que, le 30 janvier 1992, son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00350
25 février 2009
des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200619
9 mai 2018
, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités, si l'inaptitude était en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle à l'origine de l'incapacité, les juges du fond ont privé leur décision
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00107
20 janvier 2016
tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux motifs que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00563
20 mars 2013
, d'une part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié et son impossibilité de reclassement ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié ; que le juge devant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00103
2 février 2017
par le médecin du travail ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2014:C201222
3 juillet 2014
X... dans l'entreprise, il n'y avait pas d'acquis à se maintenir dans celle-ci et à y évoluer et qu'il n'y a pas d'inaptitude totale au travail médicalement constatée ; qu'il s'agit, en fait, comme l'ont
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