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2 483 résultats pour « inaptitude à certains travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c3cd5801467740dda3

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

; que, le 18 septembre 1995, le médecin du travail l'a estimé provisoirement apte à une reprise de son poste moyennant certains aménagements ; que, le 21 septembre 1995, l'employeur lui a proposé, à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02107

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Y... , directeur général de la société d'un malaise reconnu comme accident du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 4 juillet 2005, après que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11030

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

et que 3 auraient démissionné que lori ne peut bien entendu aller au-delà de ce constat ; que madame ... produit plusieurs attestations à l'appui de son affirmation de conditions de travail fortement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01029

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

au travail du salarié, le licenciement consécutif à cette inaptitude était imputable à l'employeur ; que le préjudice résultant de la perte d'emploi peut être notamment caractérisé par le changement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01203

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

, et l'avis d'inaptitude du Médecin du travail, émis au terme d'une seule visite en raison du « danger immédiat » pour sa santé qu'aurait occasionné le maintien à son poste de travail ; que pourtant, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02229

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

… que son comportement a eu pour effet de provoquer le licenciement de Madame Y... pour inaptitude à tous les postes de travail dans l'entreprise et non pour son état de santé originel.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00222

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

d'un contrat de prévoyance n° 702 142 souscrit le 23 décembre 1988 qui prévoyait, notamment, qu'en cas de reconnaissance d'inaptitude à la fonction par le médecin du travail, les salariés percevraient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00995

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 avril 2005 en qualité de dessinatrice par la société Habitat création ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie ; que le 13 mai 2011, le médecin du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

de directives, les travaux de sa spécialité », « est responsable de leur bonne réalisation, peut être amené à accomplir certaines tâches avec l'assistance d'aides, (...) réalis e des travaux impliquant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01088

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 9 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10461

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

travail, sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation ; qu'au cas d'espèce, alors que l'inaptitude de Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; que la cour d'appel a énoncé que l'inspecteur de travail soulignait dans sa décision du 15 octobre 2008 que « cette inaptitude peut s'expliquer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00401

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

a déclaré que le salarié ne pouvait ni travailler plus d'une demi-heure sans repos d'un quart d'heure, ni exécuter les travaux prescrits même à un rendement faible, que le salarié n'a nullement allégué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02189

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

19 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Plastic omnium le 1er septembre 1983, en qualité d'employée, affectée au service du personnel ; que, le 30 janvier 1992, son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00350

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200619

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités, si l'inaptitude était en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle à l'origine de l'incapacité, les juges du fond ont privé leur décision

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00107

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux motifs que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00563

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

, d'une part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié et son impossibilité de reclassement ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié ; que le juge devant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00103

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

par le médecin du travail ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201222

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

X... dans l'entreprise, il n'y avait pas d'acquis à se maintenir dans celle-ci et à y évoluer et qu'il n'y a pas d'inaptitude totale au travail médicalement constatée ; qu'il s'agit, en fait, comme l'ont

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