du travail et s'est trouvée placée en arrêt de travail continu jusqu'au 31 mai 2006 ; qu'elle a été licenciée le 6 juillet 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise

à compter de l'examen médicale de reprise du travail, ne sont pas applicables, le contrat à durée déterminée ne pouvait pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité

ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement

de l'accident de la circulation routière survenu le 6 novembre 1997 ; "aux motifs que la victime ne saurait prétendre, au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de travail, à l'indemnisation

salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement,

, les juges doivent caractériser d'une part, l'absence de lien entre l'accident du travail et l'inaptitude du salarié et d'autre part, la non-connaissance par l'employeur au moment du licenciement, de

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel.

avaient été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et d'autre part que ces avis avaient conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, ce dont il résultait que la période

d'inaptitude complétée par le médecin du travail qui indique, que cet avis d'inaptitude est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle du 12 juillet 2006 ; que

W......a été victime d'un accident de travail le 11 mars 2013, reconnu par la CPAM le 12 mars 2014, il a consulté son médecin traitant... qui a rédigé un certificat d'accident de travail, pour "traumatisme

du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, la

, le 27 octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 15 janvier 2009 ; qu'alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral et que l'employeur avait

Licenciée pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail le 8 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de

) coïncide avec celle du second avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail !

de la salariée du fait son inaptitude résultant des faits de harcèlement ; 2°) ALORS QU'en se fondant sur le libellé de l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 24 février 2015, pour considérer que

d'accident du travail : « convocation à un point RH, avec injonction véhémente, harcèlement, conséquences psychologiques, inaptitude constatée par le médecin du travail le 6 janvier 2012, Nature des lésions

que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident du travail ou cette

tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10

Dans ce cas, l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat révélé par l'accident du travail lorsqu'il n'a pas pris de telles mesures.