temporaire de travail à la somme de 46 500 francs ; "aux motifs que, les conclusions expertales étant admises par les parties, il est rappelé que l'incapacité temporaire totale s'étend du 21 février

temporaire totale du 7 septembre 1994 au 1er octobre 1998 et d'incapacité temporaire partielle à 25 % jusqu'au 14 novembre 1998, postérieure à la fin de contrat, sur la base du SMIC auquel M.

condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "les faits résultent également de deux certificats médicaux produits par la victime faisant état d'une double fracture de la mâchoire et d'une incapacité

civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X... à payer à Mohamed A... la somme de 84 704 francs au titre du préjudice soumis à recours ; "aux motifs que l'incapacité

par l'expert et elle est liée à plusieurs facteurs, notamment au développement d'une coxarthrose sans lien avec l'accident, il est constant que la victime n'a pas pu travailler pendant la période d'incapacité

Michel Y... savait souffrir, depuis plusieurs mois, d'une infection du poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail et se soumettait à de nombreux examens médicaux, la cour d'appel

qualification qui a été retenue par le tribunal correctionnel, l'arrêt relève que la victime a été examinée en février 2013 par un expert psychologue, désigné par ce tribunal, qui a conclu à une incapacité

l'indemnité mise à la charge du tiers en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en la cause, en se bornant à prendre en compte, pour l'évaluation du dommage résultant de l'incapacité

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel

INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 27 JUIN 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR STORA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT QUEYROI A ETE DECLARE RESPONSABLE ET DECIDE QUE L'INCAPACITE

250 francs, supérieure au montant des indemnités journalières, soit une somme de 376 875 francs ; que l'expert ne retenait aucune période d'incapacité temporaire partielle même s'il fixait la date de

permanente partielle une somme de 14 000 francs et pour l'incapacité totale temporaire, 5 866 francs ; que la perte d'activité de Mme Z... pendant l'incapacité temporaire partielle est réelle et doit

Y... pendant la période de l'incapacité temporaire de travail fixée par elle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité ce recours à la seule période d'incapacité de travail évaluée selon

des certificats de prolongation d'arrêts de travail délivrés par le docteur Delas et, en particulier, de celui, accordant une prolongation de 90 jours jusqu'au 30 septembre 1988, que la période d'incapacité

; que Mme X... ayant été placée en arrêt de travail le 2 janvier 2007, en raison d'une hernie discale, la société Cegema lui a versé des indemnités journalières au titre de différentes périodes d'incapacité

parisienne en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a déclaré Olivier X... entièrement responsable et mis sa mère hors de cause d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait l'incapacité

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité

323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la victime d'une maladie professionnelle ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité

DES BLESSURES INVOLONTAIRES QUI LUI ONT ETE CAUSEES PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1968, DATE DE CESSATION DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE TRAVAIL

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de faits de violences volontaires avec incapacité