de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune du Touquet, alors, selon le moyen, que sa non-comparution à l'audience du 26 janvier 2001 était indépendante

fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal indépendant

pour connaître du litige l'opposant à la société Cimobois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ignoré les documents officiels établissant qu'il n'avait plus la qualité d'agent commercial indépendant

X... devait être assujetti au régime général des salariés, alors, selon le moyen, que le fait qu'un travailleur indépendant reçoive des dossiers d'un client, avec un objet déterminé, et qu'il soit rémunéré

X... irrecevable pour un motif tiré de la forclusion indépendante du taux du ressort, les articles R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ne pouvaient

font pas état du devoir de neutralité de l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter blanc au premier tour afin que le quorum ne soit pas atteint et qu'il puisse solliciter des candidats "indépendants

est titulaire d'un master 2 en langues, affaires et management européen, qu'il exerce en tant qu'auto-entrepreneur dans les domaines de la traduction et du conseil juridique, et que professionnel indépendant

Mme [L] fait grief aux arrêts de valider les contraintes, alors « qu'un travailleur indépendant est éligible aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour toutes les créances nées de

Ces territoires, constituant l'Etat de Sabah, ont été rattachés, lors de leur accession à l'indépendance en 1963, à la Fédération de Malaisie.

], tenté de donner volontairement la mort à [RQ] [S], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes

société Soletanche fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance

du travail, portait une atteinte disproportionnée au principe de liberté d'établissement et au principe de pluralisme de la presse, par rapport au but recherché qui est celui de la garantie de l'indépendance

grief à l'arrêt de constater qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 14 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

grief à l'arrêt de constater qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 14 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de l'état civil de la mairie de Meurad (Algérie) ; que les époux ont habité en Algérie jusqu'à l'indépendance

18 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible d'avoir fait perdre à son père la nationalité française est l'accession à l'indépendance

nationalité française, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française est l'accession à l'indépendance

l'ouverture d'une procédure collective impliquent que soient constatées, d'une part, une activité positive de direction, d'autre part, une activité de direction, et enfin, une activité exercée en toute indépendance

de cotisations suffisantes" et ne justifiait pas être autonome quand à ses revendications et ses moyens d'action", ce dont il résultait que l'exposante contestait que le critère fondamental de l'indépendance