une indemnité correspondant au montant de ses dommages n'ayant pas été déjà indemnisés par son assureur MAPA, soit 363 658,91 ?

", assureur du dépositaire chez lequel était né l'incendie, de lui rembourser les indemnités qu'elle avait été appelée à verser, demande à laquelle a été opposé un refus ; qu'ils ont, en effet, soutenu

devoir de conseil, elle a assigné celui-ci et son assureur, la MMA IARD assurances mutuelles, en responsabilité et indemnisation ; que le notaire a assigné M.

F..., locataire, concluent séparément et recherchent également la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage ; que l'assureur dommages-ouvrage leur oppose son plafond de garantie, s'agissant des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

réglée par l'assureur selon quittance du 15 février 1999, l'a assigné en référé par acte du 8 janvier 2008, puis au fond en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de

litigieux et qu'il a cependant accepté de l'assurer au titre du risque incendie ; que nonobstant les termes clairs du contrat l'assureur n'a indemnisé le GAEC que pour les aménagements qu'ils avaient

Le 24 octobre 2012, Mme [C] a déclaré à son assureur un sinistre en raison de graves fissures sur les murs porteurs, les plafonds et les sols de son habitation. 5.

Aux termes de cet acte, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier étage à un usage professionnel ou de bureaux, sous peine d'une indemnité de

à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; considérant que l'ordonnance de référé du 5 juillet 2005 désignant

de la responsabilité de la société Clef de voûte et la société Combre sous la garantie contractuelle de son assureur la société Gan seront condamnées in solidum à garantir les consorts [H] de l'ensemble

Y... et un véhicule conduit par son propriétaire, M. X... ; que MM.

500 000 francs, assortis d'une hypothèque sur un immeuble appartenant à cette dernière ; que cet immeuble ayant été endommagé à la suite de travaux réalisés par la Caisse de retraite du personnel au sol

une indemnité complémentaire de 1.000 € à la victime, que celle-ci subissait un préjudice qui n'était pas intégralement réparé par l'indemnité déjà versée par son assureur, la cour d'appel, qui a assimilé

au titre des marchandises dont elle n'est pas propriétaire, l'arrêt retient qu'elle ne sollicite pas l'indemnité au nom des bénéficiaires mais la réclame pour son compte, estimant avoir procédé à l'indemnisation

: Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnisation des sociétés assurées comme il l'a fait, en limitant l'indemnisation au titre de frais de conseils

/BOX, 5624 Limassol (Chypre), 6 / de la société Transphocea, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en

contient une stipulation implicite pour autrui et constitue une assurance pour compte ouvrant au propriétaire une action directe contre l'assureur en indemnisation du dommage ; qu'en refusant une telle

de leur préjudice ; qu'en l'espèce, Mademoiselle Elsa X... a obtenu une indemnisation effective de son préjudice par son assureur ; qu'il convient toutefois d'apprécier si cette indemnisation est suffisante