Q... justifiant, parmi d'autres éléments de preuve, les demandes d'indemnisation de la société A3I au titre de sa perte d'exploitation et de son préjudice financier, avaient été régulièrement versés aux

Le 22 mai 2019, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) lui a fait connaître qu'il refusait l'indemnisation de son préjudice « d'incapacité fonctionnelle » dès lors qu'il était entièrement

X... , à son insu, était irréparable et devait donc être changé ; qu'en limitant le montant de l'indemnité réparant le préjudice subi par Patrick X... à la suite de l'infraction commise par Stéphane Y

Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, 1 – Sur le déficit fonctionnel temporaire (réformation), le préjudice à indemniser concerne les 12 premières années de la vie de L...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est destinée à réparer l'intégralité du préjudice que cause la rupture du contrat travail ; que le préjudice résultant de la difficulté dans laquelle

sexuel ; "au motif, s'agissant du préjudice personnel, que le préjudice sexuel s'élève à 50 000 francs ; "alors que dans un premier jeu d'écritures, la victime sollicitait une indemnité de 200 000

"2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte, ni profit pour la victime ; que doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du responsable toutes les indemnités

du préjudice, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

le préjudice doit être indemnisé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; que la société Universal Music France faisait valoir, s'agissant du préjudice économique de M.

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a refusé d'accorder à Benamar une indemnité en raison du préjudice patrimonial résultant pour lui de la nécessité d'un

matériel, alors « que le principe de réparation intégrale commande de réparer sans perte ni profit pour aucune des parties le préjudice résultant de quelque infraction que ce soit ; qu'il en résulte que

. ; que celle-ci, blessée, a assigné Mlle X... et son assureur, la compagnie Samda-Groupama, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

indemnisée, afin de fixer la part de l'indemnité correspondant au préjudice de la victime ; que, pour condamner la CCM UNION à payer une somme de seulement 20.000 € aux consorts [E]-[S], la cour d'appel

la demande d'indemnisation des chefs de travail forcé et de conditions de travail indigne, que la partie civile « a[vait] été déboutée de ce chef de préjudice par la juridiction civile par l'arrêt du

, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime

A défaut d'accord amiable avec l'assureur, il a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

évalué le capital pour ce chef de préjudice à la somme de 743 488,84 euros, la cour d'appel décide de l'extraire du préjudice soumis à recours pour le convertir intégralement en rente annuelle payable

réparatrice de son préjudice ; "aux motifs propres que les premiers juges ont fait une exacte évaluation de l'indemnité réparatrice de la partie civile, d'où il résulte que le jugement déféré sera

100 % et que l'indemnisation de ce poste de préjudice sera réalisée en considérant que le déficit fonctionnel permanent était déjà de 85 % et qu'il s'y ajoute 30 %, la cour d'appel a indemnisé plus de

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant admis le principe d'un préjudice de carrière pour Mme X..., préjudice qu'elle a fixé à 10 %, cette majoration devait s'appliquer sur l'intégralité