4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

L.931-13-1, L.932-23 L.932-49 et R.951-2 du code de la sécurité sociale, qui énoncent une liste limitative d'opérations pouvant être réalisés par eux ; Que l'article L.114-2 du code des assurances, qui

exceptionnelle prévue par le plan, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que pèse sur le salarié qui sollicite le bénéfice d'une indemnité spéciale de licenciement, prévue par le

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

L'article L. 1154-1 du même code (article L. 122-52 selon l'ancienne codification) énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit les éléments de

A... et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, seule une clause contractuelle expresse peut autoriser l'entreprise débitrice du paiement de la commission à en différer le versement

de congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention de forfait ne se

L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1235-1), L. 241-10-1 (devenu l'article L. 4624-1) et R. 241-51-1 (devenu l'article R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la décision de

» (arrêt, p. 7, in fine et p. 8, in limine), la Cour d'appel a méconnu la force obligatoire attachée au contrat d'assurance, et par conséquent violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7

X... ne l'avait reçu que le 19 juillet 2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à

journalières, qu'aucune prestation n'avait été versée au titre d'indemnités journalières antérieurement à cette résiliation, que la pathologie de M.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile :.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° V 15-18.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

X..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement limitant à 80 564,89 euros la somme due à M.

de celle-ci à 50 % de celle résultant du plafond légal ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour dire que

est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à l'EURL Y... & fils la somme de 11 907,60 euros

1134 du code civil , ensemble l'article 1184 du même code ; 3°/ qu'en présence d'une convention omettant de spécifier les conditions dans lesquelles la "résolution" du contrat pourra intervenir, le

1134 du code civil et l'article 1er de l'annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel

par des travaux, ce qui est différent de l'article 11 ; que l'alinéa 4 de l'article 11 précise simplement que pour le cas où le bailleur respecterait les délais, le preneur ne saurait solliciter une diminution