compensatrice d'astreinte de 249,60 € mensuels » ; que cette indemnité versée par l'employeur, dont l'employeur soulignait dans ses écritures qu'elle représentait l'indemnisation de 750 heures d'astreinte

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité de congés payés afférente aux commissions perçues au titre des exercices 2011

des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n°

de sa perte d'emploi à 62 ans'' en prenant en compte ''le fait que ce non-emploi a eu une incidence sur le calcul du montant de sa demi-pension'', outre l'indemnisation due au titre du statut protecteur

-32-7 du Code du travail vise à dissuader les employeurs de licencier les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que l'indemnité minimale prévue par ce texte doit sanctionner

au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) de l'avoir condamné au paiement de la somme de 200 000 francs

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 2001) de l'avoir condamné

a délibérément omis de déclarer le salarié et que l'indemnité est due ; qu'en jugeant que l'employeur avait pu régulariser la situation de la salariée le 30 octobre 2012, soit douze jours après la date

due par le salarié en cas de non-respect du préavis; qu'en déclarant fixer à 39 000 francs le montant de l'indemnité due par M.

, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 8.

de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise, nonobstant l'absence de preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code

X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part c'est par suite d'une dénaturation des faits que la cour d'appel a estimé que l'employeur, par sa

non justifiée avec l'indemnité conventionnelle de licenciement due à cette dernière, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application des articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516

sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts transactionnels ; que, par lettre recommandée du 8 novembre 2000, M.

droits pour les jours payés en temps utile par l'employeur ; que dans le cadre de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée pour la

des indemnités découlant de la requalification ordonnée, à savoir, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice

et sociétés de conseils ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que les indemnités complémentaires

de préavis et de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié

fait grief aux arrêts de fixer à une somme l'indemnisation due aux salariés au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société Montages Saint-Clair une indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et une prime