des obligations nées de la convention d'assistance à l'inexécution d'une obligation sans préciser en quoi cette obligation se serait rattachée à une obligation du contrat d'assistance, la cour d'appel

par l'une des parties de ses obligations ; que dans le bail commercial, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance locative doit être stipulée par le contrat ; qu'en affirmant, pour constater l'acquisition

encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée, les dispositions qui précèdent ne font pas obstacles à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure " ; / que la société

La société Vidéo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance conforme et de rejeter sa demande en paiement du prix alors que « l'inexécution d'une obligation de délivrance

définie; qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est constitué en faute du seul fait de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations, toutes les fois qu'il ne justifie pas que

pour les deux parties d'effectuer certains travaux ; que les consorts X...

Aux termes du premier, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

Z..., postérieurement au licenciement de celui-ci, caractérisait l'inexécution par la société de son obligation de reclassement, sans par ailleurs constater que le poste de M.

X... et la Société d'aménagement et de financement immobilier (SAFI) ; que se plaignant de l'inexécution de certaines obligations incombant à la société venderesse, Mme Z... a assigné la SCI, en la personne

), 1650 et 1654 du code civil ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la présence d'une clause résolutoire de plein droit n'interdit pas au créancier de solliciter la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution

d'une obligation de faire sont autorisées ; que M.

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale du contrat de construction, alors selon le moyen : 1 / que l'exception d'inexécution opposée par une partie n'est justifiée que si la

forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que ces sanctions

son égard ; que la société Sécométal a été assignée en paiement ; Attendu que la société Sécométal fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la BFCM alors, selon le pourvoi, que, d'une part

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Tournier fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation intégrale du préjudice subi, alors, selon le pourvoi, d'une part

; Attendu que la société Bisseuil fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur a l'obligation de prendre livraison de la chose vendue et que

La cour d'appel a relevé que les parties au bail s'opposaient sur l'état des locaux lors de l'entrée en jouissance en l'absence d'état des lieux, sur les obligations respectives des parties au regard des

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bull, société anonyme, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris

concédé le droit de produire l'émission de télévision intitulée "Tout le monde en parle", d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, la société Tout sur l'écran productions (TSE) l'a assignée devant