d'emploi consécutive notamment à la cessation d'activité de l'entreprise.

ne produisait aux débats qu'une fiche d'information de la société Memscap qui n'était pas validée par un professionnel, sans à aucun moment relever que le salarié en aurait contesté la sincérité, la cour

Par arrêt du 7 septembre 2006, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement, dit que le salarié était resté salarié de la société IBM France jusqu'au 14 décembre 2000 et a condamné cette dernière

[C] [M] et met hors de cause le liquidateur et l'AGS sera infirmé ; ALORS QU'en confirmant, dans son dispositif, le jugement entrepris « en ce qu'il met hors de cause M.

, la Cour de cassation a précisé que « le salarié n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

Z..., la salariée se prévalait de l'attestation de M.

de disposer d'informations sur les fonctions qu'il doit occuper, sur la date de sa prise de fonctions, sur ses nouvelles conditions de travail et sur les mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise

responsable de sécurité et de surveillance a pour objet et pour effet de permettre au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

-14-4 au motif que l'entreprise comportait des institutions représentatives du personnel alors que le salarié n'avait pas été informé du droit de se faire assister par une personne de son choix conformément

d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents

de l'entreprise sans être sanctionnés et en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur les allégations de la salariée relatives au licenciement de leurs autres salariés pour des raisons syndicales

de l'atelier de peinture ne peut être emportée à domicile pour y être lavée ; que l'entreprise se charge de cette opération ; que cela implique que les salariés doivent récupérer leur tenue de travail

de l'atelier de peinture ne peut être emportée à domicile pour y être lavée ; que l'entreprise se charge de cette opération ; que cela implique que les salariés doivent récupérer leur tenue de travail

de ne pas avoir aménagé un poste pour le salarié, ce qui revient à lui faire grief de ne pas avoir modifié l'organisation de son entreprise, ou de ne pas avoir maintenu, pour le salarié, un poste dont

des sanctions disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. 6.

Le 22 septembre 2015, la direction de l'UES a informé le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de I'UES d'un projet de réorganisation et

qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que les modifications intervenues dans les effectifs affectaient l'organisation, la gestion ou la marche générale de l'entreprise et qu'il fallait informer ou consulter

en repos, soit « en 2013 » compte tenu de sa propre information donnée aux salariés ; qu'elle justifie avoir, lors d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise tenue le 30 octobre 2013, informé