, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la règle "non bis in idem"; "en ce que la Cour a retenu la culpabilité du prévenu des chefs de prêt de main-d'oeuvre et de marchandage et a statué

sanctionnée par un examen, aux motifs de l'absence de formation d'Emmanuel Y..., des tolérances relatives à la conduite du chariot élévateur en raison notamment des contraintes de travail, de l'absence

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry A... coupable de

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et entrave au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement

travail, des services d'urgence et de l'inspection du travail ; Qu'ainsi, l'action publique est éteinte en ce qui concerne ces infractions ; II - Sur les délits : Sur le premier moyen de cassation

F... dit F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé et infractions au code de l'aviation civile, l'a condamné à

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour

délictuelle de 5 000 euros et sur l'action civile, l'a condamné à payer des dommages intérêts à la CPAM de Lyon, de la Drôme et de Grenoble ainsi qu'à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs

premier, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité

pouvait être présentée à un inspecteur du travail et peu importait que ce chef de chantier ait reçu un exemplaire du règlement de sécurité de l'entreprise chargeant tout le personnel d'encadrement de

sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 2 500 euros.

Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour infractions à la législation régissant l'hygiène et la sécurité du travail et défaut

par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour

code du travail ne saurait caractériser un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dès lors qu'en l'absence de demande en ce sens du comité, ce

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 CONCERNANT LES MESURES GENERALES DE SECURITE DES TRAVAILLEURS.

de sécurité liées à l'exécution de l'activité d'une société pèse sur le chef d'entreprise, sauf pour ce dernier à établir qu'il a procédé à une délégation de pouvoirs ; qu'en se contentant de constater

des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT).

A LA REGLEMENTATION EDICTEE POUR LA PROTECTION DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS.

par le salarié se rattachant à l'exécution du contrat de travail, ne peut être dirigée que contre son employeur, en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour