. ; que le Crédit lyonnais, créancier de ce dernier, a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble et l'a assigné aux fins d'obtenir la vente par adjudication de ses droits en nue-propriété et pleine

, fussent-elles prises ou renouvelées, ne lui auraient pas permis d'être garantie; qu'en effet, la banque devait bénéficier, du fait de l'inscription hypothécaire prise sur l'immeuble, d'un droit de suite

X... a acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 11 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis de

acquis, aux fins de défiscalisation, les lots n° 1, 10 et 17 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis

époux X... ont acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 7 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis

Y... en vertu d'un prêt in fine contracté le 18 juin 2007, a fait délivrer aux débiteurs, le 28 juillet 2010, un commandement de saisie immobilière, en vertu d'une constitution d'hypothèque du 19 juillet

Que l'état hypothécaire ne révèle pas des inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n'aurait pas été obtenu

de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle inscrite le 16 mars 1995 numéro 991V 1995V et par une inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite le 16 mars 1995 numéro

hypothécaire produits par l'appelante que les immeubles dont sont propriétaires les SCI JUSELEC, LUNELEC sont grevés d'inscriptions de privilège de prêteur de denier et d'hypothèques conventionnelles

O... par maître de C..., notaire à Nice le 10 décembre 1975, dont une expédition a été publiée audit bureau des hypothèques le 9 janvier 1976 volume AP n° 6. » ; qu'il est mentionné dans cet acte que M

.- A... ont, les 27 et 28 janvier 2011, inscrit trois hypothèques conservatoires de premier rang sur des immeubles appartenant aux débiteurs ; que Mmes Z... et B..., ainsi que Louis X... ont alors assigné

hypothécaire prise le 16 janvier 1989 (volume 2210, n° 90) au Bureau des hypothèques de Narbonne ; que, néanmoins, cette quittance a été adressée aux époux Denis Y... ; qu'en outre, s'il peut être admis

, la Cour ne pouvant se contenter de dire sans autres précisions que les inscriptions en comptabilité n'apparaissaient pas de façon claire dans les comptes annuels de l'entreprise pour faire état d'une

des articles 1382 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve versés aux débats lui ayant permis

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

du locataire au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée avec effet rétroactif au début de son activité ; qu'en ce cas, la condition tenant à une inscription au registre, au jour de la

banque des dommages-intérêts pour le montant détourné par sa mandataire ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de sa condamnation à indemniser l'AFUL pour la moitié des sommes détournées après inscription

le 8 juin 1993 son privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble commun ; que le liquidateur a vendu l'immeuble le 5 novembre 1997 et a établi un état de collocation "selon lequel le prêt et l'inscription

A..., notaire, ont vendu le domaine, grevé de deux inscriptions hypothécaires au profit de la société monégasque United european bank et de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, à la société

la prescription, ainsi que les délais pour agir et aux termes de l'article 2247 du code civil, si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer