pour faire face à ce risque de dette de la société, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard du créancier tiers ; que de plus, Mme Y... qui n'avait pas une connaissance de l'intégralité du passif

au passif de sa liquidation judiciaire ; ET AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de l'absence de conclusion du prêt ; qu'en droit les emprunteurs acquéreurs disposent contre la banque de deux

des dommages et intérêts au titre de leurs préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de fixer au passif

Dans ces conditions, il convient de fixer la créance des consorts [D]-[T] au passif de la liquidation de la compagnie ALPHA INSURANCE à la somme globale de 359.250 € (franchise déduite).

elles, sans qu'il ne soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée ou de constater que les actifs et passifs

que la constitution de partie civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert d'un préjudice direct et certain ; que le préjudice ne peut être considéré comme certain tant que la perte définitive

X..., la restitution de l'immeuble ainsi que l'inscription au passif de la SARL ATC d'une créance de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 au bénéfice M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et

, mais seulement en ce qu'il a dit prescrite la demande reconventionnelle de la société Serca relative à la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et en ce qu'elle a fixé la créance au passif

droits des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "que, de troisième part, la cour d'appel constate que la SA IGEP était, en qualité d'associé indéfiniment responsable du passif

Au fin palais n'est pas signataire du protocole, il n'en demeure pas moins que se trouvant dissoute par l'effet de la liquidation de biens — le jugement de clôture pour extinction du passif

de son compte courant puisqu'il a produit sa créance au passif de la liquidation de la société Atonis dont il n'est pas établi qu'elle a été clôturée pour insuffisance d'actif ; en conséquence, M.

; AUX MOTIFS QUE, par jugement en date du 15 juin 2006, le tribunal de grande instance de Lille, devant lequel le syndicat des copropriétaires avait sollicité son admission à titre privilégié au passif

lui être reprochée, dès lors qu'il avait lui-même été l'objet de dissimulations de la part des dirigeants de la société Vetoral, lors de son acquisition, sur la situation réelle de celle-ci, par l'inscription

que la livraison avait été fixée au 31 janvier 1990 ; qu'après la réception prononcée avec réserves le 3 mai 1990, un différend ayant opposé le maître de l'ouvrage et les entreprises sur le décompte définitif

qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, la date de cessation des paiements correspond au jour à partir duquel l'actif disponible du débiteur ne lui permet plus de faire face à son passif

de cette condamnation au passif de la société AZUR CHIMIE, et d'avoir débouté le syndicat CGT de ses demandes formées en conséquence.

"la caution ne peut opposer à la banque que les exceptions qui lui seraient propres" tout en constatant l'existence d'un "litige pendant devant la cour sur l'admission de la créance de la CRCAM au passif

secs assemblées en Tunisie par une société locale à partir de matières premières produites en France, avant d'être réimportées dans l'Union européenne, selon le régime douanier de perfectionnement passif

ans ; qu'il est constant cependant que dès lors que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, le débiteur ne peut invoquer une extinction du passif