du commerce et des sociétés, l'un des documents suivants notamment: a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés

accepté lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société KERMOOR qui s'est tenue le 1er septembre 2004 ; qu'à l'égard des tiers, la date d'effet de la fusion est celle de la publication de l'inscription

artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription

X..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, ayant été placé en redressement judiciaire, le juge-commissaire n'a admis l'inscription au passif de la créance de la CARPIMKO qu'à hauteur du montant

faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus dont ils ont déduit, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, que, sous le couvert d'une inscription

DU COMMERCE ; ALORS QUE X...

elle y était invitée, si indépendamment de leur inopposabilité aux tiers, sans incidence sur l'issue du litige, l'absence d'inscription au registre du commerce et des sociétés et de publication

société exposante, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 novembre 2010 et rejeté les demandes de la société exposante ; AUX MOTIFS QUE sur le défaut de qualité du demandeur, l'inscription

assorties d'aucun élément de preuve ; que nulle part au dossier, il est démontré que la société Y... exercerait effectivement une activité distincte de fabrication ou réparation de meubles, la seule inscription

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

... soutient que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 octobre 1983 serait illégal, la notion "d'unité économique" sur laquelle il se fonde faisant référence à une circulaire du ministre du Commerce

, que toute décision entraînant l'application d'une peine doit impérativement être rendue en audience publique, après des débats également publiés" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme

artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que et artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription

spectacle en vue de sa production, est présumé être l'objet d'un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription

du commerce et des sociétés comme artisan louageur et non comme distributeur de prospectus ; que B...

, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI LES SOCIETES NE JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE QU'A COMPTER DE LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE AVANT

juridictionnelles tant en demande qu'en défense, à charge de lui en rendre compte de sorte que Mme Z..., directrice générale par intérim, justifiait de son pouvoir pour agir, peu important le défaut d'inscription

aux conclusions des demandeurs selon lesquelles il s'agissait non d'une fermeture de magasin mais d'un seul transfert, à quelques centaines de mètres, ainsi qu'il résultait notamment des extraits du registre

pas la qualité d'emprunteur ; que les saisis étant unis par mariage, la nullité de la saisie-attribution n'est pas pour autant encourue ; qu'en effet, Mme X... ayant concouru à l'activité par son inscription

la remise des fonds qui auraient été détournés de leur finalité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'activité de loueur peut être exercée en dehors de toute inscription