Vu les articles 579 et 589 du code de procédure pénale : Nouvelle requête en inscription de faux 6.

[O] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2024, qui, pour tentative d'inscription indue sur une liste électorale, a condamné

Lors même que ces inscriptions concerneraient pour partie M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et les deux dernières branches du second

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

D'UN DROIT D'HABITATION, DROIT REEL IMMOBILIER, EST UNE ACTION REELLE ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET QUI PEUT ETRE POURSUIVIE PAR L'ACQUEREUR DE CET IMMEUBLE EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION SPECIALE

date du 12 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

un expert peut être choisi en dehors des listes, soit nationale, soit dressées par les cours d'appel, c'est à la condition qu'il réunisse les qualités de compétence et d'honorabilité exigées pour l'inscription

réunis pris de la violation des articles 281, 306 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense; Attendu que le procès-verbal des débats, qui fait foi jusqu'à inscription

la cédule de citation, et se déclarer valablement saisie des faits visés à la prévention, la cour d'appel relève qu'il est expressément indiqué dans la citation, dont les mentions font foi jusqu'à inscription

caractère personnel se trouvant dans le fichier des antécédents judiciaires, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris énonce que la requête concerne des inscriptions

valablement et que tous les actes accomplis par elle lui sont inopposables ; Attendu que le désaveu n'est possible que contre les actes accomplis sans mandat par l'avocat dans un cas où un pouvoir spécial

juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938, ne justifient pas l'utilisation de la procédure simplifiée, en l'absence d'un prêt à long terme consenti par un second créancier et garanti par la même inscription

[V] des chefs de refus d'obtempérer et de prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de réservation préalable et a rejeté la demande de dispense d'inscription de la condamnation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sur le registre prescrit par l'article précédent.

qui, pour dégradations ou détériorations d'un bien appartenant à autrui et vol aggravé, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 FCFP d'amende, a rejeté sa requête en non inscription

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10235 F Pourvoi