le pourvoi n° Q 97-60.385 formé par la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal d'instance

code de procédure civile ; 2°/ que même s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances qui l'ont accompagné, un préjudice distinct

S..., ingénieur de l'aviation civile, a déposé plainte avec constitution de partie civile, le 25 novembre 2014, devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, dénonçant des faits

X... a formé une demande de rétractation de cette décision et excipé de la litispendance entre cette instance et celle pendante devant la cour d'appel ; que le juge de l'exécution a, par jugement du 27

Y..., par cette ordonnance, avait pour objet de déterminer les causes de l'incident survenu le 5 décembre 1990, distinct d'un autre incident survenu en juin 1990 et pour lequel avait été ordonnée une autre

plusieurs valeurs sociales distinctes ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois déclarer M.

mettant à sa charge le paiement de redevances et charges, lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat, puis l'a assignée devant un tribunal d'instance

La Cour de cassation a reçu le 1er décembre 2022, une demande d'avis formée le 21 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une instance opposant certains copropriétaires d'une résidence

afin de garantir contre le risque de vol les locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant fracturé un local voisin mais distinct

date du 17 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux, usage de faux, ingérence et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

X... a interjeté appel du premier jugement ; qu'au cours de cette procédure, la cour d'appel, dans une instance distincte, a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer

cette question avait été en débats avant l'introduction de l'instance et l'était pour deux cohéritiers durant l'instance, M.

au fond « val[e]nt reconnaissance des faits dénoncés » quand ces conclusions ainsi prises dans le cadre de l'instance au fond l'avaient été dans une instance distincte, la cour d'appel a violé ensemble

Pyrénées-Garonne, dont le siège est [...]                             , 2°/ Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                            , contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance

Y... faisait valoir qu'une autre instance, tendant exactement aux mêmes fins, avait été engagée par M.

d'ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande ; que la cour d'appel qui a ordonné un complément d'expertise sans constater que l'avis de l'expert Z..., désigné dans la présente instance

excès de pouvoir, formé contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts

distincts », motifs pris de ce « qu'elle indique cependant que la proximité de la société Nagico Insurance Compagny Limited avec la société Nagico General Insurance Corporation NV agissant l'une et l'autre