sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 420-1, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale

et de l'article 1907 du code civil, dont la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 1er alinéa) ; 1.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

1315 ancien du code civil (désormais 1363 du code civil) et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à lui-même, ensemble les articles L. 311-12 et R. 311-4 dans leur rédaction antérieure

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

455 du Code de procédure civile.

professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y..., pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale

305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de

B... « était une caution avertie envers laquelle la banque n'était tenue à aucun devoir de mise en garde » (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

7, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît le principe de la publicité des débats garanti par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

[O] à demander la nullité du taux d'intérêts et non la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Alors 3°) que le taux d'intérêt conventionnel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE; ATTENDU, SELON L'ARRET

1234 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que les consorts X... étaient redevables de l'intégralité des sommes dues par la société SGPP, y compris les intérêts moratoires antérieurs au 30 août 1994,

1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige

Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi et mentionné au rapport, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE