A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; QU'ELLE S'EST RETIREE EN ESPAGNE ; QUE SA FILLE A LOUE DES CHAMBRES DE L'HOTEL A DES PROSTITUEES QUI CONTINUENT A S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION

X... ayant entrepris la construction d'une maison d'habitation avec utilisation de la totalité de la largeur du terrain, les consorts Y... ont demandé le rétablissement de la zone non aedificandi sur une

valeur probante de cet acte en établissant l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession qu'ils invoquaient, et souverainement relevé que la preuve n'était pas rapportée qu'interdiction

de construction hormis en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de construction traditionnelles ou d'habitations existants, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2

principale" de sept pièces, d'une surface de 190 m2, couvrant les garanties habitations et les dommages causés aux tiers, pour un montant de cotisation annuelle de 446,60 euros, est daté du 1er février

Nelly, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 14 février 1996, qui les a condamnés, le premier, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et usage

Y...exerce la même activité sous de multiples enseignes et dénominations sociales depuis de nombreuses années, et cela malgré les interdictions et condamnations qui l'en empêchaient ; qu'en l'état de ces

du voisinage consécutif à l'exploitation par la société civile agricole La Ferme des Blaches (la société), d'un élevage, en plein air, de pintades, réparti en différents parcs, à proximité de leur habitation

contre un arrêt du 5 novembre 1986 de la Cour d'appel de METZ (Chambre correctionnelle), qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

caractérisée au sens du code de la santé publique » ; qu'en affirmant néanmoins que ces mesures acoustiques ne suffisaient pas à démontrer un trouble manifestement illicite pouvant justifier en référé, l'interdiction

X..., qui avait acquis en 1995 des locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires

générales de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à la locataire son intention d'exécuter des travaux dans les lieux ; que Mlle X... a assigné la bailleresse devant le juge des référés pour obtenir l'interdiction

de mettre le logement à des fins d'habitation provenait de la non-conformité de ce local aux dispositions impératives du règlement sanitaire du Val-de-Marne et que cette situation, qui était imputable

Ils comportent au rez-de chaussée une boutique à usage commercial et à l'étage une pièce à usage d'habitation, la location étant considérée pour le tout et indivisément comme à usage commercial et interdiction

le détail des dossiers des clients invoqués par les parties, il résulte des productions que la MPFA a enregistré un flux continu de résiliation de polices d'assurances automobile ou multirisques habitation

mesures nécessaires, contribué à l'aggravation du dommage subi par les époux X..., cette méconnaissance se traduisant par l'apparition d'infiltrations d'une importance croissante au fil des mois dans l'habitation

Bernard des chefs d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et complicité, les a déboutés de leurs demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le logement loué par contrat du 18 décembre 1981 situé au 1er étage couloir gauche porte droite constitue un ensemble d'habitation avec le logement

A... est venu habiter dans cette maison en 1997 ; que M. Adao Manuel B... exploitait, au ... , un fonds de commerce de revente de fruits et légumes sur des marchés ; que son fils M.

à loyer modéré de méconnaître l'interdiction pénalement sanctionnée par l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation de recevoir de la part d'une entreprise exécutant des travaux