Biotherm distribution font grief à l'arrêt de rejeter leur action en contrefaçon de marques, en annulation de la marque "Bioderma," en interdiction d'usage de ce terme, et en paiement de dommages-intérêts

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société France Antilles Martinique la somme provisionnelle de 76 565,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 et de l'autoriser

Le tribunal de police l'a déclarée coupable et a prononcé sur les intérêts civils. 5. La société, le ministère public et plusieurs parties civiles ont relevé appel de cette décision.

qui, pour infraction au code forestier, a condamné le premier, à 500 euros d'amende dont 250 euros avec sursis, la seconde, à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

de la nomenclature combinée ; 2°/ qu'en relevant, pour considérer que les dispositifs de fixation litigieux ne pouvaient être classés en vertu de la règle générale n° 3, sous b) pour l'interprétation

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

les 22 et 23 août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation d'interjeter appel étant édictée dans le seul intérêt de la commune, il n'est pas permis

[D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle n'a donc pas

à agir, à l'effet de faire constater l'irrégularité de l'acte aux termes duquel le tiers entend user de son droit de préemption, et cet intérêt lui donne qualité pour agir ; qu'en décidant le contraire

, de la condamner à payer à la Fédération nationale des syndicats de transports CGT une certaine somme à titre de provision sur les dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du

Octave Y... la somme de quinze mille francs avec intérêts, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

à lui payer les sommes saisies, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que, dans l'hypothèse où le Crédit lyonnais aurait fait une déclaration incomplète, il ne s'exposerait qu'à des dommages-intérêts

C... nulle et de nul effet, et de la condamner au remboursement de la somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation, alors, selon le moyen, qu'en

civils, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, si le prévenu tente de dire qu'il y avait prescription des faits qui se seraient arrêtés en 1991 (avant la loi de 1995),

X..., la modification, jugée substantielle, des horaires de travail de la salariée, était imposée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article