revanche ne doivent pas être prises en compte, pour le calcul du montant de la prestation compensatoire, les pensions alimentaires d'ores et déjà payées à l'épouse, ni l'avantage constitué par la jouissance

Au demeurant, c'est à bon droit que le notaire a fixé une nouvelle date de jouissance divise, celle-ci devant légalement être la plus proche possible de la date effective du partage, et qu'il a actualisé

l'immeuble, toutes relatives à la période allant du 1er juin 2008 jusqu'au présent arrêt", ce dont il résultait que le notaire devait actualiser les comptes établis en 2008 jusqu'à la date de la jouissance

C..., Notaire à Paris 4ème, le 19 mai 2014 et qui a été enregistré le 18 juin 2014 au SIE de Paris 3ème sous le numéro de bordereau 2014/348, notamment en ce qu'il a prévu : - la jouissance divise a été

Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour évaluer la valeur du bien rapportable à la succession, les juges sont tenus de se placer à l'époque du partage ou de la jouissance

de partage alors établi au motif qu'il «contest[ait] l'existence même d'une indivision entre l'ADR et les légataires à titre particulier, de sorte que le partage, et à plus forte raison la date de jouissance

de la créance de Monsieur [Q] vis-à-vis de l'indivision au titre du paiement des charges et taxes foncières du bien indivis s'élève à la somme de 147.061,03 €, à parfaire au jour de la jouissance

[G] [V] de sa demande relative à la fixation de la valeur de la propriété de [I] à la somme de 680.200 euros, AUX MOTIFS QUE II - Sur le partage La date de jouissance divise Monsieur [G

report de cette date par une décision ayant acquis force de chose jugée ; qu'il convient de rappeler aux parties, qui commettent une confusion à cet égard, que cette date est distincte de la date de jouissance

nouvelles au jour du partage ayant été acquises au moyen du prix de cession des titres anciens) est alors porté à l'actif de communauté le compte titres pour sa composition et sa valeur au jour de la jouissance

date de cessation de l'indivision ; qu' or, tant que cette dernière dure, le coindivisaire est débiteur de l' indemnité d'occupation à savoir jusqu'au jour du partage, faute d'avoir sollicité la jouissance

civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui était applicable à la cause ; ALORS QUE, de seconde part, aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance

AUX MOTIFS QUE sur les évaluations, en vue de leur répartition les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage et elle est la plus proche

Cependant, les parties n'ont pas demandé la modification de la date de jouissance divise arrêtée d'un commun accord par l'état liquidatif dont l'homologation est sollicitée de sorte que les frais générés

fonds telle qu'acceptée par les parties il y a moins de cinq ans a diminué dans de telles proportions, la Cour d'appel, tenue de procéder à l'évaluation de l'officine à la date la plus proche de la jouissance

F... réclame une indemnité d'occupation du bien immobilier sis [...] ; qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, pas plus qu'en première instance, de la jouissance exclusive par l'épouse du bien

indemnité d'occupation » ; Alors que l'indemnité d'occupation due par un époux pour l'occupation privative d'un immeuble indivis doit, sauf partage provisionnel ou tout autre accord établissant la jouissance

actions, rompant ainsi le caractère équilibré du partage de la succession. ; sont d'ordre public la règle de l'évaluation des biens dans leur consistance et leur état à la date du partage ou de la jouissance

résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Ahmed Y... se trouve, du fait de ses droits en usufruit dans la succession de sa femme prédécédée, faire partie, avec ses enfants, d'une indivision en jouissance d'origine successorale, laquelle a pour