S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

animales à toutes les pollutions venant de l'extérieur et à toutes causes d'infection" ; "que "il n'importe pas, dès lors que Hamoud X... a accompli les actes matériels de recruter, même pour une journée

qu'elle ouvrait la voie à une possibilité d'urbanisation ultérieure, la commune dans l'élaboration de son PLU et de ses orientations d'aménagement et de programmation (OAP) a manifesté clairement le choix

chômée et payée, sauf à payer à chacun d'eux une somme avec intérêts de droit au jour de la demande, à défaut d'exécution de cette obligation de faire dans un délai de 18 mois, alors, selon le moyen :

en cas de coïncidence avec un jour férié chômé, alors, selon le moyen, que les salariés dont la journée ou la demi-journée de repos habituel au titre de la réduction du temps de travail coïncide avec

25 décembre ouvre droit à récupération ; qu'en condamnant EDF-GDF à payer aux salariés des indemnités compensatrices de jours de repos aux motifs que ces jours de repos seraient fondés sur une logique

de renoncer à l'acquisition ou de poursuivre leur projet en étant conscients de l'obligation de payer une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail, et que la faute du notaire les avait

d'absence et condamne la Manufacture Michelin à lui verser la somme de 364,48 francs à titre d'indemnisation de cette journée ainsi qu'à la restitution d'une journée de congé payé ; Mais attendu que

et payé dans l'entreprise avant qu'il cesse d'être célébré officiellement par le gouvernement, avait été à nouveau chômé et payé dès son rétablissement comme jour férié, de même que tous les autres jours

loi choisie par les parties, à moins que son application ait pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix

dans l'assiette de calcul des congés payés, reviendrait pour l'employeur à la payer deux fois (Cass.

qui était chômés à l'occasion d'un événement local ou d'un pont ; que, sur le fondement de ce texte, le GIE Lafarge Coppee Recherche, à supprimer, les quatre jours de pont dont bénéficiait le personnel

ouvrées chômées et payées ; que, lors du conseil d'établissement de Cluses-Thyez le 24 avril 1980, la direction a précisé que "ce dernier avantage devait se substituer, pour cet établissement, aux heures

jours fériés chômés et les congés payés afférents, d'autre part débouté l'intéressé de sa demande d'indemnité compensatrice du repos compensateur due au titre du travail le dimanche ; que M.

, n'avait pas fait travailler son personnel le 21 mai 1982, jour situé entre un jour férié légal et un jour de repos habituel, et avait imputé ce jour chômé sur la cinquième semaine de congés payés, les

pour soixante jours de congés, sans exclusion des jours fériés et chômés ; qu'à supposer dès lors que la cour d'appel ait jugé que l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire

pour soixante jours de congés, sans exclusion des jours fériés et chômés ; qu'à supposer dès lors que la cour d'appel ait jugé que l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire

selon son horaire de travail, elle a demandé à ce que la durée de ses congés payés soit prolongée d'une journée et a réclamé l'indemnisation correspondant à cette journée de congé supplémentaire ; qu'en

pour le chantier de la rue du Portel, le procès-verbal mentionnait les offres de la société Sotratac Getranord (1 285 827,99 francs) et la société Cochery (1 435 569,98 francs) ; que, cependant, le choix

pour soixante jours de congés, sans exclusion des jours fériés et chômés ; qu'à supposer dès lors que la cour d'appel ait jugé que l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire