proposée, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord et que le salarié n'était pas recevable à se prévaloir de l'absence de motif d'une lettre de licenciement, qui

de signature, que cette mesure avait été précédée de deux lettres d'avertissement adressées à la Sogenal avec prière d'en prévenir la société et que la Sogenal avait laissé ces lettres sans réponse; qu'il

X... d'avoir obtenu par une escroquerie la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires non dues rentrait directement dans le motif de la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir

réintégré, d'une part, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite

institués en faveur des agents de l'Etat ou des collectivités locales ; que la cour d'appel qui a estimé que le salarié ne pouvait prétendre à la retraite complémentaire de l'Ircantec parce qu'il était

en ce qui concerne l'adhésion au régime de retraite sur-complémentaire de retraite TIAA, la cour d'appel a requalifié la demande de la salariée comme une demande en reconnaissance d'une inégalité de traitement

occupant un emploi de niveau 10 E à 12, ainsi que des salariés occupant un emploi de niveau VIII à X des informaticiens, tous les salariés perçoivent, au terme de chaque année d'ancienneté, des points

X... a demandé à son employeur par lettre du 19 juillet 2001 sa mise à la retraite ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 juillet 2001 d'une demande de condamnation de la société Turkiye Emlak

X... a été embauché le 25 janvier 1978 par la société Mandei, en qualité de chef d'équipe, en vertu d'une lettre d'engagement prévoyant la gratification d'un 13ème mois en fin d'année ; qu'ayant cessé

ménager le droit de se rétracter du licenciement prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ; 5°/ qu'en retenant que la salariée

après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara

de la désignation de la salariée caractérisent une fraude ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée bénéficiait de la protection à

X... en lui ayant refusé, le 1er décembre 1991, sa prime mensuelle, au motif que le salarié "faisait toujours preuve de mauvaise volonté à l'occasion des relations avec M.

caisse régionale d'assurance maladie, qui sont préalables : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Djouia Y... pouvait prétendre à une retraite

Vera" le 1er septembre 1981 en qualité de directeur de la maison de retraite ; qu'informé par une lettre du mois de mai 1991 du président des résidents de la mauvaise gestion de l'établissement, l'employeur

a jugé que la décision du salarié de partir à la retraite par lettre du 27 juin 2013 devait s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait

du 1er décembre 1987, en qualité de collaborateur juridique, fiscal et comptable par l'Association régionale agréée des professions libérales de la région Rhône-Alpes (ARAPL) et a été licenciée par lettre

simple contenant des suggestions relatives au contenu de l'accord - qui ont donné lieu à une réponse de la part de la banque - sans formuler de demande de retrait ou de modification dudit accord ; qu'en

de convocation à l'entretien préalable le 30 avril, lettre qui sera présentée au salarié le 2 mai pour entretien fixé au 3 mai 1988 à 16 heures et que, "dans ces conditions, M.

, l'institution de prévoyance a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement sur ce chef, l'arrêt retient essentiellement qu'il ressort de la lettre