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1 538 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10322

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de reprise fixée le 5 mai 2015, le médecin du travail a conclu de manière formelle à une « inaptitude en une seule visite en rapport avec l'accident du travail du premier mars 2011.. » ; Attendu qu'il

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soc

613722efcd580146774036d8

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

et par voie de conséquence, n'a pas motivé sa décision; qu'elle faisait aussi état, dans ses conclusions, de la visite médicale de reprise du travail qu'elle avait passée devant le médecin du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00412

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

d'une interruption supérieure à huit jours, plus précisément du 22 mai 2007 au 30 juin 2007, sans passer la visite médicale de reprise, de sorte qu'au jour de son licenciement, son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

(en dehors, à l'époque, de toute visite de reprise définissant l'aptitude au sens du droit du travail), la société STRAV SAS va faire une recherche et va proposer un poste à mi-temps, dans le ramassage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

médicale d'embauche ni les visites médicales périodiques pendant toute la relation de travail, l'entreprise n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articlesl D4622-14 et D4622-22

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02139

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

préconisations du médecin du travail prescrivant une nouvelle visite médicale trois mois après la visite de reprise dont elles constituent le prolongement ; qu'il appartient à l'employeur d'assurer l'effectivité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11186

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... a été licencié par lettre du 12 décembre 2011 énonçant « nous avons pris la décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, conformément à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02686

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 1226-11 du Code du Travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01520

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

médicale de reprise ; que le contrat de travail de Madame Esméralda X... épouse Z...ayant été suspendu jusqu'à la visite de reprise et la salariée n'ayant aucunement manifesté l'intention de reprendre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01712

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

reclassement à la suite d'une première période de suspension qui avait pris fin par une visite de reprise, retient, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, la résiliation du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise en une seule visite ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 janvier 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00585

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

que de la seconde visite de reprise, c'est en raison de son inaptitude à son poste de travail constatée le jour même par le médecin du travail ; que c'est encore en raison de l'inaptitude définitive à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02250

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

médicales de reprise les 9 et 22 octobre 2012 ; que tous ces arrêts de travail ont pour cause un syndrome anxio-dépressif ; que le premier arrêt de travail et ceux qui précèdent les visites de reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00526

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

intervenus du 16 janvier 2008 au 27 mai 2009 et que la visite médicale du 9 décembre 2008 ne constituait pas une visite de reprise, de sorte que la salariée n'était pas tenue de reprendre son poste, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10150

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

absence de visite de reprise après le second comme d'ailleurs le premier accident du travail ; que cette visite de reprise a en effet mis fin à la suspension du contrat de travail au titre d'un accident

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00583

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

avait satisfait à son obligation ; Attendu, cependant, que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01024

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

, il a été arrêté du 5 décembre 2005 au 31 mai 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail a le 23 juin 2008 émis l'avis suivant : « apte à la reprise au poste d'acheteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00951

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de travail ayant débuté le 22 août 2013 était inférieur à trois mois, Mme X... avait écrit à son employeur, par courrier du 1er octobre 2013, pour « sollicit[er] une visite médicale de pré-reprise effectuée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10240

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

qu'une nouvelle salariée, puis elle a passé sa visite médicale de reprise ; que Mme D... soutient qu'après cette visite de reprise elle aurait été placée seule dans un bureau, sans ligne téléphonique,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00738

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'un accident du travail, n'avait pas été soumise à une visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à cet accident, en a exactement

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