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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10322
27 mars 2019
de reprise fixée le 5 mai 2015, le médecin du travail a conclu de manière formelle à une « inaptitude en une seule visite en rapport avec l'accident du travail du premier mars 2011.. » ; Attendu qu'il
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22 octobre 1997
et par voie de conséquence, n'a pas motivé sa décision; qu'elle faisait aussi état, dans ses conclusions, de la visite médicale de reprise du travail qu'elle avait passée devant le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00412
17 mars 2016
d'une interruption supérieure à huit jours, plus précisément du 22 mai 2007 au 30 juin 2007, sans passer la visite médicale de reprise, de sorte qu'au jour de son licenciement, son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308
10 décembre 2014
(en dehors, à l'époque, de toute visite de reprise définissant l'aptitude au sens du droit du travail), la société STRAV SAS va faire une recherche et va proposer un poste à mi-temps, dans le ramassage
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
médicale d'embauche ni les visites médicales périodiques pendant toute la relation de travail, l'entreprise n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articlesl D4622-14 et D4622-22
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02139
23 novembre 2016
préconisations du médecin du travail prescrivant une nouvelle visite médicale trois mois après la visite de reprise dont elles constituent le prolongement ; qu'il appartient à l'employeur d'assurer l'effectivité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11186
15 novembre 2017
Y... a été licencié par lettre du 12 décembre 2011 énonçant « nous avons pris la décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, conformément à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02686
20 décembre 2017
AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 1226-11 du Code du Travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01520
23 septembre 2014
médicale de reprise ; que le contrat de travail de Madame Esméralda X... épouse Z...ayant été suspendu jusqu'à la visite de reprise et la salariée n'ayant aucunement manifesté l'intention de reprendre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01712
16 septembre 2009
reclassement à la suite d'une première période de suspension qui avait pris fin par une visite de reprise, retient, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, la résiliation du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284
13 juillet 2017
inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise en une seule visite ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 janvier 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00585
17 mars 2010
que de la seconde visite de reprise, c'est en raison de son inaptitude à son poste de travail constatée le jour même par le médecin du travail ; que c'est encore en raison de l'inaptitude définitive à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02250
30 novembre 2016
médicales de reprise les 9 et 22 octobre 2012 ; que tous ces arrêts de travail ont pour cause un syndrome anxio-dépressif ; que le premier arrêt de travail et ceux qui précèdent les visites de reprise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00526
25 mars 2015
intervenus du 16 janvier 2008 au 27 mai 2009 et que la visite médicale du 9 décembre 2008 ne constituait pas une visite de reprise, de sorte que la salariée n'était pas tenue de reprendre son poste, la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10150
2 mars 2011
absence de visite de reprise après le second comme d'ailleurs le premier accident du travail ; que cette visite de reprise a en effet mis fin à la suspension du contrat de travail au titre d'un accident
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00583
19 mars 2014
avait satisfait à son obligation ; Attendu, cependant, que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01024
29 mai 2013
, il a été arrêté du 5 décembre 2005 au 31 mai 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail a le 23 juin 2008 émis l'avis suivant : « apte à la reprise au poste d'acheteur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00951
23 mai 2017
de travail ayant débuté le 22 août 2013 était inférieur à trois mois, Mme X... avait écrit à son employeur, par courrier du 1er octobre 2013, pour « sollicit[er] une visite médicale de pré-reprise effectuée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10240
4 mars 2020
qu'une nouvelle salariée, puis elle a passé sa visite médicale de reprise ; que Mme D... soutient qu'après cette visite de reprise elle aurait été placée seule dans un bureau, sans ligne téléphonique,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00738
26 avril 2017
d'un accident du travail, n'avait pas été soumise à une visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à cet accident, en a exactement
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