les parties ; que l'objectif d'une telle exception est d'éviter que des employeurs successifs sans aucun lien entre eux ne se trouvent dans un rapport d'obligation l'un envers l'autre ; que la transformation

société Matmut protection juridique, société anonyme à directoire, 2°/ la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, venant aux droits

X... et que celui-ci avait été l'employeur du salarié depuis son embauche ; qu'en affirmant que les deux demandes successives du salarié, la première contre la société Ampère et fils, et la seconde contre

Z... du 30 avril 2014 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial ; AUX MOTIFS aux termes de l'article D. 242-6-17

L'exécution de l'obligation pour l'employeur d'assurer de telles actions s'apprécie au terme du contrat. 7.

En cas d'engagements successifs, après un premier versement d'indemnités de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité différentielle dont le taux est fixé par

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION,

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

R... a été engagé en qualité de comédien entre 1995 et 2014 par la société TAC Théâtre à la carte (la société), selon huit cent quatre-vingt-deux contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs

Dès lors, c'est à bon droit que la CARSAT a maintenu les incidences de la maladie professionnelle de Monsieur [E] sur le compte employeur de la société [5] » ; 1.

pour un comportement qu'il estimait fautif en raison d'une absence ou mauvaise exécution de ses tâches par mauvaise volonté ; qu'il résulte de mails échangés entre des professionnels et l'employeur que

publique du délit d'escroquerie en ce qui concerne les faits antérieurs au 2 février 1997, a dit Marie-Françoise X..., épouse Y..., coupable du surplus de la prévention circonscrite aux faits commis entre

X... a été engagé par les PTT, aux droits desquels vient l'établissement public La Poste, en qualité d'agent contractuel pour la distribution d'imprimés publicitaires par contrat à durée indéterminée à

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de conditionneuse par la société Pajori plus, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs

les unes des autres et n'ont pas contesté cette qualité, - en cette qualité de successeur, elles ont repris les éléments de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; Que la société STX France

national dans des matières autres que la sécurité sociale, au sens de ces règlements, telles que, notamment, celles relatives à la relation de travail entre employeurs et travailleurs, en particulier,

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

la société MULTINET 33 (pièces n° 7 et 9 de la salariée) ; que l'employeur, appelant, qui persiste à dire que la salariée a bien signé ces quatre avenants aux dates figurant sur chacun d'entre eux et

X... s'est terminée le 26 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu