de subordination étant établi par les documents contractuels produits ; que la réalité du lien contractuel de subordination nonobstant l'expatriation de M.

, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu

, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

d'une indemnité forfaitaire et définitive de 630 000 livres, déclarait renoncer à toute action découlant de son emploi, de la cessation de son emploi et de toute autre question notamment concernant l'exercice

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

janvier 2002 la société MERIDIEN SA et Monsieur X... signaient une transaction aux termes de laquelle notamment : * Le salarié avait été engagé par le MERIDIEN le 1 er mai 1972, occupait en dernier lieu

protestation, instance ou toute action de quelque nature que ce soit et quelqu'en soit le motif relative tant à la conclusion, qu'à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail ou de tout autre lien

X... avait été engagé par la société le 29 novembre 1971 en qualité de directeur général de l'hôtel Simenti au Sénégal et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional pour le Moyen-Orient

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1134 du code civil ; 2°/ que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux

s'est exercée l'activité.

général impropres à caractériser l'existence de raisons objectives et pertinentes susceptibles de justifier l'écart de 25% et de 20% entre les rémunérations des salariés ayant le grade d'associé selon le lieu

le 3 septembre 2012 son licenciement, en raison de son refus de reprendre cette exécution ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés OIA et Auchan France : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Auchan a décidé de réorganiser ses activités de négoce, et de transférer à [Localité 1], à la société OIA, les activités de négociation des contrats des grandes marques internationales, auparavant exercées

correspondant à la nature des prestations requises » ; le retrait du salarié du site [...] pour une affectation sur le site Bolloré n'est pas à lire comme une mutation disciplinaire, mais comme un changement de lieu

de son pouvoir disciplinaire ; qu'en l'espèce, le lieu d'exercice du travail de Mme X..., à savoir 5 place André Malraux/ 75001 Paris, est resté identique pendant toute la relation de travail que ce soit

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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.