jamais travaillé avec Mme Y..., en contradiction avec son témoignage » a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une modification du contrat de travail du salarié ne peut lui être imposée

les parties civiles de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnées solidairement à payer à la société Trenkwalder la somme de 150 000 euros et à Peter Z... la somme de 50 000 euros à titre de dommages

amende d'un certain montant assortie du sursis et a statué sur les réparations civiles en la condamnant solidairement avec d'autres à payer certaines sommes aux parties civiles ; "aux motifs que le litige

Dominique X... et Mmes Mireille X... et Laurence Z... (les consorts X...) ont assigné M.

QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ANNULER LA CITATION DELIVREE AU DEMANDEUR, QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE D'UNE TRADUCTION ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOYEN DOIT ETRE PRESENTE " IN LIMINE LITIS

[P], lequel faisait notamment état des conditions de travail dangereuses imposées à M.

civil par refus d'application ; 2°/ que fût-elle fautive, l'immixtion du maître d'ouvrage, notoirement compétent, dans la conception et la réalisation de l'ouvrage, ne peut constituer une cause étrangère

La cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant l'assureur dommages-ouvrage à hauteur du montant du devis de reprise des désordres que la clinique et la société Gan avaient approuvé au

la société Jempila, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige

, le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription quadriennale au plus tard

produit pour justifier la baisse des ventes des médicaments dont le déremboursement avait été décidé, la cour d'appel a, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, méconnu les termes du litige

annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, qu'il résultait des pièces produites que l'entrée dans la maison d'habitation X... s'était toujours faite à partir du chemin objet du litige

pour la protection de l'enfance (APEJ), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-18.247 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige

Jean-Marie Y..., domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise

[U] [I], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° X 19-25.028 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

l'arrêt suivant : Attendu que Mme Clara X... et Mme Florence Y..., veuve et fille du peintre chilien Hernán Z..., décédé en 1979, ont assigné par acte du 19 mars 2007 la République du Chili en dommages-intérêts

prime d'objectifs pour les années 2008 et 2009, alors, selon le moyen, que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, de sorte qu'il importe

limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-25.036 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8 (anciennement dénommée 11e chambre B)), dans le litige

Dominique X... justifie être créditeur d'un complément NAO de 100 ¿ pour l'année 2011, somme que la société ORANGE sera condamnée à lui payer » ; ALORS QU'en faisant droit à la demande de Monsieur X.

expérimental, ce qui entraînait un rappel de 71.350 ¿ de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2007 ; qu'ainsi établies, ces fautes de gestion, étrangères à la relation de travail et