Daniel Z..., contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, 2°/ à M.

X... un mandat de vente d'un bateau ; qu'après avoir versé le prix reçu à M.

des cartes Diner's Club" ; qu'un litige est survenu à la suite du non-règlement des prélèvements des mois de septembre 1989, février, mars et juin 1990 correspondant aux relevés des achats effectués par

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches 4.

X..., les a assignés ainsi que la société Boulanger en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt a accueilli la demande de la société Sovac en ce qu'elle était dirigée contre la société Boulanger et

d'intégration du progiciel et la caducité du contrat de licence et d'obtenir le paiement d'une somme provisionnelle correspondant au prix des licences.

procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z... du chef de concussion, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35ème et la 38ème heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du

pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail et pour violation de l'obligation de sécurité, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence

social relatives à l'aide au reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

à la déclaration préalable à l'embauche et à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, n'est pas démontrée par Mme [V]'', sans viser

X... s'est présenté le 3 février 1994, au siège de l'entreprise, a pris place dans la camionnette emmenant les ouvriers au chantier, en est descendu quelques instants après et a été mis à pied à titre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

22-15.738, N 22-15.739, Q 22-15.741, R 22-15.742, S 22-15.743, T 22-15.744, U 22-15.745 contre dix arrêts rendus le 10 février 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges

Y... et, statuant de nouveau, a réduit le quantum de sa condamnation au paiement des dettes sociales à la somme de 50 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'Association Pour Favoriser l'Egalité des chances à l'Ecole

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement des heures complémentaires, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la demande

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour des heures complémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

chefs de faux et usage, escroquerie et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris