DU CONTRAT, SANS POUVOIR INVOQUER UNE PROROGATION DE BAIL QUI NE CONCERNAIT PAS LE MOBILIER, QU'EN SECOND LIEU, LE LOCATAIRE AVAIT ENTREPOSE LES MEUBLES DANS DES LOCAUX INUTILISES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

son fonds de commerce à la Société d'Exploitation des Magasins Urbains à Grande Surface (SEMUAG) ; que la bailleresse a donné son agrément à cette cession mais en exigeant que la société Inno-France reste

consenti à la société Jullien Cornic, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux commerciaux qu'elle a acquis moyennant un prix partiellement converti en une rente

Lucien X..., locataire d'un appartement, est décédé en 1985, et que son fils, Jean X..., est resté dans cet appartement ; que, par acte du 20 mars 1989, Mme Mathilde Z..., usufruitière de l'appartement

somme restant due courront à compter de l'arrêt s'agissant d'une indemnité d'occupation » ; ALORS QUE l'indemnité d'occupation dont est débiteur le preneur resté dans les lieux après délivrance d'une

civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Elle doit donc être déboutée de toutes ses demandes en lien avec cet incendie à savoir : la restitution en valeur du bâtiment pour lequel elle sollicite 2.400.000 €, la restauration du reste du site impacté

n'était pas établie, la cour d'appel a pu en déduire que la clause d'échelle mobile devait recevoir application, dans la limite de la prescription, nonobstant l'absence de demande de révision par la locataire

à compter de la signification du jugement, rappelé que l'expulsion ne pourrait avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, ordonné

acquis au locataire même si le fonds est exploité par une autre personne, comme en l'espèce, par l'épouse en qualité de conjoint collaborateur ainsi qu'il résulte de l'extrait Kbis daté du 19 avril 1989

X... reste donc lui devoir la somme actualisée de 8.734,64 €, ce qui justifie sa demande de résiliation judiciaire du bail commercial aux torts de preneur ; que pour s'opposer à cette demande, M.

qui a quitté les lieux reste redevable des loyers jusqu'à la fin du bail commercial ou jusqu'à ce que le bailleur ait renoncé à se prévaloir de l'absence de congé de sorte qu'en statuant ainsi, la Cour

lors de l'entrée dans les lieux, le preneur était réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, qu'aux termes du bail il était tenu de l'entretien des peintures extérieures et que le procès

avait fait valoir, s'agissant de la valeur du droit au bail lui revenant, qu'en tout état de cause, « Il reste que par l'effet du congé, la société Haworth a été privée du bénéfice du bail et que de ce

Reste que ni le plan d'investissement insistant sur la « sécurité » de l'investissement compte tenu de la situation du bien dans une zone « à fortes demandes locatives pérennes », de la qualité de sa conception

règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer quant aux conditions de mise en conformité du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que, la promesse de bail étant devenu caduque, le maintien de Mme X... dans les lieux

et, bien que l'acte authentique devant entériner cet accord n'ait pu être passé, lui avait facturé la taxe foncière pour la totalité des locaux au titre d'un bail commercial en cours, taxe dont la locataire

de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord des parties quant au renouvellement du bail ; que, le 28 septembre 2007, la bailleresse a délivré aux locataires

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.