de retenir les frais médicaux restés à charge pour un montant de 226 francs ; que Jacques Y... ne justifie pas d'un préjudice professionnel qui serait en relation de causalité directe avec l'accident

lors de l'expertise réalisée contradictoirement le 3 octobre 1996, en présence d'un médecin qui le représentait, et que, dès lors, l'offre définitive d'indemnisation devait être présentée au plus tard

Par suite, l'incendie litigieux constitue un accident de/ a circulation auquel/ es dispositions de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables.

[O] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme [Y], assuré auprès de la société GMF ; qu'il les a assignées en indemnisation de ses préjudices

X..., blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait dans le véhicule de M.

du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; que la loi n° 85 - 677 du 5 juillet 1985 est

Y... qui conduisait une motocyclette, assurée auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, a été victime d'un accident de la circulation impliquant une voiture arrivant

[N] [U] et Mme [X] [D] lors de l'accident de la circulation intervenu le 13 juillet 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient d'observer à titre liminaire que le jugement du 6 juin 2013 du tribunal correctionnel

du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme

Louis, Y...

[I] en pièce 95 correspondant à un cliché satellite qu'il date de 2008 soit avant l'accident, lequel fait apparaître très clairement la ligne discontinue séparant les deux voies de circulation

, le 30 juin 1978, d'un accident de la circulation dont un conducteur assuré par la société GMF a été déclaré responsable ; que, par jugement du 23 avril 1981, un tribunal de grande instance a fixé ses

, que Mme Y..., victime le 12 septembre 1988 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (l'assureur), a été indemnisée

1er de la loi du 5 juillet 1985, qui édicte :'les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'accident de la circulation dans

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1996), que Dorine X... a été victime le 27 mai 1988 d'un accident de la circulation

du déplacement du véhicule, par le mouvement du véhicule, et non par la seule action du bras articulé de l'engin ; que dès lors, il devait être admis que l'accident se rattachait à la circulation du véhicule

les trois arrêts : Attendu que le pourvoi est notamment dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 2009 qui rectifie l'arrêt rectificatif du 25 mai 2009 concernant les dispositions relatives à l'indemnisation

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2021), Mme [L] a été victime d'un accident de la circulation le 17 janvier 2014.

X... ayant été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la MACIF, a assigné cet assureur en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas

d'un accident de la circulation à laquelle est opposée sa faute inexcusable, doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour retenir que la victime était au moment de l'accident dans un état de confusion