an si la location est louée meublée.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant

sont possesseurs de bonne foi des quatre véhicules, objets des débats judiciaires ; qu'ils revendiquent la possession des quatre véhicules en prétendant avoir procédé à l'acquisition auprès de leurs loueurs

A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ROMA HOTEL UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, AU LOYER ANNUEL DE 17500 FRANCS ; QUE LE 1ER AVRIL 1964, LA BAILLERESSE A DEMANDE LA

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que toute personne qui loue

carrés, y compris les rangements ; que Mme Y... faisait valoir que le mobilier garnissant les lieux était normal pour un local de 26 mètres carrés ; qu'en décidant que le local, pour être normalement meublé

' « En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée

X... situés dans le salon, composés notamment d'un meuble bas et d'un meuble un peu plus haut ; qu'il convient de préciser que lorsque les époux Y... ont visité les lieux, les meubles étaient en place,

A, PAR ACTE DU 17 JUIN 1911, DONNE A BAIL, A L'AUTEUR DE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL, UN IMMEUBLE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE LE PRENEUR A TRANSFORMER EN HOTEL MEUBLE ; QUE LE BAIL OBLIGEAIT, CEPENDANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1975) QUE PINSOLLE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ET DEBIT DE BOISSONS, TENU

Y... verse aux débats le contrat de «location meublée» signé le 29 mars 1994 portant sur une bastide située à Bormes-les-Mimosas moyennant un loyer de 3 037,50 euros ainsi qu'un reçu d'une somme de 3 040

; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

le 1er juillet 1988, dans l'immeuble des époux Z... dont une partie était donnée à bail aux époux A..., assurés par la compagnie Assurances générales de France (AGF), et l'autre partie à la société Meubles

W... figurent des meubles fortement usagés ; que les photographies de l'agence immobilière montrent des meubles d'aspect ancien, disparates et usagés ; que le mobilier du salon et de la pièce bibliothèque

un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que ce logement constitue sa résidence principale

LOCATION DU FONDS DE COMMERCE DE VINS-CHARBON PROCURAIT AU PROPRIETAIRE DES MURS UN REVENU DE 4.000 FRANCS PAR AN ET QU'EN OUTRE, DEUX LOGEMENTS, NON OCCUPES PAR LE LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ETAIENT LOUES

UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, AVEC LA LICENCE, EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE ; QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, DAME X...

[B] a donné à bail à M. et Mme [I], par l'intermédiaire de la société Cap West International, du 18 juillet 2011 au 4 septembre 2011, une villa meublée moyennant paiement d'un loyer forfaitaire

Il souligne que la communauté n'est pas propriétaire du terrain et que la 'petite' maison qui n'est plus louée depuis plus de 9 ans est en très mauvais état, celui-ci soulignant que deux expertises de

les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée