Houcarde et Reydy, conseillers, étaient présents à la seule audience du prononcé du 21 septembre 1987, sans préciser si celui qui a donné lecture de la décision avait assisté à toutes les précédentes audiences

Bouvier devant la cour d'assises aux motifs que l'article 105 du Code de procédure pénale, abrogé depuis le 1er mars 1993, disposait : "le juge d'instruction chargé d'une information ainsi que les magistrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

un silence protecteur à l'audience ; que, pour sa part, Mme J..., qui a rappelé, lors de l'audience, avoir toujours dit toute la vérité, a maintenu ses déclarations quant au départ de leur domicile de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une voix uniquement consultative ; que la présence du représentant du ministère public lors du délibéré qui a suivi le débat contradictoire a eu pour effet de vicier fondamentalement la décision du magistrat

X... a donné mandat à la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) de l'assister dans l'approche et les négociations en vue d'acquérir des actions ou actifs d'une société située en région Provence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

a désigné plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations devant se dérouler dans son ressort ; Attendu que les sociétés Screg Sud-Est et Sacer Sud-Est demandent la cassation

annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M.

T... ayant été mis en accusation devant la cour d'assises par ordonnance du juge d'instruction du 2 août 2019 ; que M.

Picque et de Mme Luc, conseillers ; Attendu que de ces mentions, il résulte qu'a participé au délibéré un magistrat qui ne faisait pas partie de la composition de la chambre lors de l'audience ; D'où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un examen préalable au fond; que tel est nécessairement le cas de Jean-Pierre Rousseau qui, siégeant comme assesseur de

A cette dernière date, l'avocat, qui avait émis des réserves quant à sa disponibilité, n'a pas assisté la personne mise en examen. 5.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

débats ont eu lieu à l'audience tenue par le magistrat chargé du rapport sans opposition des parties qui étaient assistées de leurs avocats ; qu'il en résulte que les avocats ont été entendus, en leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur