; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier au délibéré de la cour d'appel ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes; que cette règle d'ordre public

des magistrats ; que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2002, "la cour d'appel étant composée de : Mme Nicole Girerd, conseiller, faisant fonction de président

seulement se faire en chambre du conseil mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; qu'en ne précisant pas si les trois magistrats du siège étaient

1977) DE NE PAS PERMETTRE DE DETERMINER LE NOM DES PERSONNES QUI L'ONT SIGNE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'A PEINE DE NULLITE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT OU L'UN DES MAGISTRATS

que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire

; que l'arrêt mentionne qu'il en a été délibéré par M.

Henry" lequel "a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans précision sur la qualité de "M.

l'arrêt attaqué que les magistrats ayant participé au délibéré étaient au nombre de quatre ; qu'en statuant ainsi par une formation de jugement comprenant un nombre pair de magistrats, la cour d'appel

Leseigneur, conseiller, Mme Barthe, conseiller ; greffier : Mlle Azama" ; alors qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que les délibérations des juges

[D], était présent « lors des débats et du délibéré » et que, par conséquent, le greffier a assisté au délibéré du magistrat ; que la juridiction de proximité a ainsi violé les articles 447, 448 et 458

CONFORMEMENT A LA LOI; IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE CES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE L'IDENTITE DES JUGES QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUI DOIVENT ETRE CEUX DEVANT LESQUELS

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G/87-42.790 et A/87-43.128 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-42.790 formé par la

auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt

chargé du remplacement ; " qu'en l'espèce, il résulte de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance de Saint-Malo, en date du 12 avril 2000

Antoni, conseillère et que cette dernière a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de trois magistrats : M.

savoir si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents aux débats" ; Vu l'article 486 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de cette disposition, applicable

ayant prononcé l'arrêt, sans indiquer la composition de la Cour lors de l'audience du prononcé, ni préciser l'identité des magistrats ayant participé au délibéré, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas état

qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du Président, l'un des juges qui en ont délibéré et qu'en l'absence, comme en l'espèce, de mention dans l'arrêt relative à l'identité du

dans une autre procédure par un juge d'instruction de Paris, a transmis à ce magistrat, des informations concernant le versement sur l'un des comptes bancaires en Suisse de Jean-Charles X... d'une somme

Dominique Bruneau, conseiller, dans leur délibéré, ce dont il résulte que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui n'a pas participé au délibéré ; que l'arrêt rendu en