X... devait assumer des fonctions de mandataire social de la société MGB, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui estime

apparence » de contrat de travail alors qu'il était constant et constaté que l'exposant était mandataire social non au sein de la société Famille [J] mais de la SAS [J], la cour d'appel,

à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt énonce que la clause contenue dans l'avenant au contrat de travail étant destinée à compenser le passage du statut de salarié à celui de mandataire

contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une telle apparence lorsqu'il s'agit d'un mandataire

courant n'a été débiteur " ; " alors que, d'autre part, il résulte de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si l'usage fait par le mandataire

1985, par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme VUILLEMIN SERVICES, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), ..., 2°/ de la société anonyme BT CENSIER-RENAUD

, dont Mme X..., en ont repris des actifs et ont constitué la société Sotratex ; que Mme X... a été nommée administrateur et directeur général de la nouvelle société ; que la société Sotratex ayant été

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen, premièrement, que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social se trouve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond de cotisations appliqué en 1979 par la société anonyme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il

S... au titre de son contrat de travail et ceux qui relèvent de sa qualité de mandataire social, qui doivent demeurer de la compétence du tribunal de commerce du fait de la suspension du contrat de travail

associé et administrateur de la société ; qu'il a été licencié le 22 novembre 2000 pour faute lourde ; qu'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Urban des Fosses a été ouverte

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DEBOUTE JOUVAL DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES DE LA SOCIETE

CONSTITUE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIELS MARCEL BELTOER, DITE MADEL, AVEC LA SOCIETE RADIO ELECTRICITE SELECTION, DITE RES, ET LA SOCIETE BREVITAS, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CET ENSEMBLE

LEUR CALCUL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE S M I C CE QUI N'EST PAS LE CAS, EN PRINCIPE, DES MANDATAIRES

Claude X..., engagé le 4 janvier 1974 par la société Graphipa en qualité de chef des ventes, nommé, le 6 décembre 1977, président du conseil d'administration de ladite société, a, après qu'eut été prononcée

constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, il y a lieu d'intégrer au sein de cette unité économique et sociale la société holding qui y détient le pouvoir, peu important

[F] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Square habitat Centre-Loire, société

mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est en principe suspendu pendant le temps où il est mandataire, il en va autrement lorsque les parties conviennent