nom avant son immatriculation ; que si la mention « bail précaire » laisse à supposer que l'intention des parties était de signer un bail dérogatoire, cependant ce contrat n'a, de fait, jamais été signé

coût amorti ; que si tel n'a pas été le cas, c'est à cette dernière de l'assumer, et non pas à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle a donc renoncé au paiement du chèque litigieux de sorte que la banque, en droit d'invoquer la renonciation à un droit résultant de la transaction est fondée à lui opposer un défaut d'intérêt

de le tenir informé de la suite judiciaire et de lui préciser si un jugement a été rendu, manifeste, vis-à-vis de son assuré, une volonté claire et non équivoque de renoncer à la prescription ; qu'en

été aisé, si telle avait été son intention, à Mme A... d'ajouter l'adjectif « immobiliers » ou de supprimer l'adjectif « mobiliers » qu'il résulte donc du testament que Maitre X... a manqué à ses obligations

Y..., gestionnaire d'entreprise, ce qui est simplement la désignation de son activité professionnelle. Elle le concerne donc en son nom personnel et non ès-qualités de gérant de la SCI EQUHIS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a manifestement accepté, et ce sans équivoque, cette situation en renonçant clairement et de manière certaine à percevoir ses salaires et renoncé aux droits liés à un contrat de travail.

bail ne peut résulter que d'une acceptation certaine et non équivoque de ladite cession ; que la simple connaissance de cette cession ne suffit pas à établir cette acceptation ; que dans le présent litige

aux moyens et exceptions pouvant être soulevés lorsqu'à la date de l'exécution, le cocontractant connaissait le vice l'entachant et avait l'intention non équivoque de le réparer ; qu'en se bornant à affirmer

, manifesté expressément leur volonté de renoncer à la condition suspensive, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que

par celui qui a découvert le trésor à son droit de percevoir la moitié du trésor ne pouvait être tenue pour dénuée d'équivoque quand le caractère non équivoque de la renonciation à un droit n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Prairial, dont le siège est au Moulin de Périgny

intention de le restituer à son légitime propriétaire ou à l'un des responsables de l'établissement à la fin de son service ; que le simple fait qu'une démission soit motivée par le vol de la modique

Elle a relevé que la société [...] avait apposé les enseignes depuis 1964, voire 1953, et avait manifesté, depuis lors, son intention de se comporter en titulaire exclusif du droit de les poser. 8.

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

non équivoque de la SpA Rina à l'immunité de juridiction dont elle pouvait bénéficier ; " 1°) alors que la renonciation à l'immunité de juridiction ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

tacite postule que le titulaire du droit ait accompli des actes révélant sa volonté non équivoque d'abdiquer ce droit ; qu'en opposant à M. et Mme S... la circonstance que dans l'acte des 4 et 30 juillet

[P] devra faire l'avance des honoraires de son conseil ; Que d'ailleurs, la société INOVA sous la présidence de M.