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Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° S 17-18.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

[P] avaient fait concurrence à la société Aximotravo, ce dont elle a déduit que la société SL Home 87 avait commis un manquement à son obligation de non-concurrence stipulée au contrat de licence de marque

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RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° S 19-10.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt