Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 6.

X... une somme de 411 185 francs à titre d'indemnisation de leur préjudice global alors, selon le moyen, "que 1°) le marché du 2 novembre 1978, qui stipulait un prix "global et rectifiable" et ne comportait

; - l'absence de respect de la pente de 1% au-dessus de la terrasse du garage ; - la non conformité des murs du sous-sol au marché en l'absence de treillis : le CCTP du marché conclu avec la SA. [..

Establishment (société ISEO) a confié à la société Ladek la construction, sur un terrain lui appartenant, d'une villa pour le prix de 923 160 francs TTC, le contrat prévoyant également que les travaux

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 8.

ou l'article 86 du Traité de Rome ; que si les dispositions du droit communautaire tendent à faire prévaloir des principes d'équité pour la détermination des prix et des services, ainsi que le concept

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AGEN, 20 OCTOBRE 1976) D'AVOIR, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN (MLC) A LA SOCIETE QUERCY METAL DECIDE QUE

que la vente dont le prix n'est déterminé ou déterminable que lors de la livraison, simple acte d'exécution du contrat, est nulle ; qu'il s'ensuivait en l'espèce que les ventes successives conclues entre

X... et Mme Y... avaient, en connaissance de cause et sans équivoque, entendu renoncer à la révision contractuelle du prix ; qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code

Ce dernier, se prévalant de ce que le contrat d'assurance avait été résilié depuis le 7 juin 2014, pour non-paiement des primes, a refusé sa garantie. 5.

des éléments pris en compte, etc. sont appelés à varier régulièrement en fonction de l'évolution du marché, etc.

15 janvier 2013 ; qu'or, en sa qualité d'intermédiaire en assurance, le cabinet X... n'est pas titulaire des marchés d'assurance et il est tenu de reverser les primes à l'assureur dont il est le mandataire

de la cour d'appel que la Sté CNIM a payé à la Sté SC MONTAGGI la somme totale de 1 248 798 €, soit une somme dépassant de près de 450 000 € le montant initial du marché d'un montant total de 800 500

officiel du cours du pétrole irakien (official sailing price ou OSP), suggéré par le gouvernement irakien et avalisé par l'ONU, était inférieur à celui du marché, la différence étant censée absorber les

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1997), que la société Roussel UCLAF, aux droits de laquelle se trouve la société Hoechst Marion

dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Fibie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société BS, 4°/ à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 2], prise

plusieurs années avec la société Case France (société Case) producteur de matériel de chantiers, en qualité de concessionnaire distributeur exclusif pour la vente de ces matériels dans un secteur déterminé

aux motifs adoptés que Gérard Z..., employé de la société Noretud, a constaté que des sommes précomptées sur ses salaires de 1988 et 1989 au titre d'une retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE Y..., CHARGEE PAR LA SOCIETE AUDET-BARRIE ET GRANOUX DE LA CONSTRUCTION

X... déclare qu'en raison du caractère concurrentiel du marché « il n'est guère possible de répercuter sur les prix de vente une forte hausse du pris de l'aliment » et qu'il n'est pas possible, non plus