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399 résultats pour « marchandises prohibées ou fortement taxées »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Etablissements Charles Chevignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

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cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

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CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

CHOUCROY, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

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cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

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cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA a réalisé des prestations de services au profit des entités Alain X... International SA et de sa succursale suisse Alain X...

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CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA a réalisé des prestations de services au profit des entités Alain X... International SA et de sa succursale suisse Alain X...

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CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA a réalisé des prestations de services au profit des entités Alain X... International SA et de sa succursale suisse Alain X...

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cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA a réalisé des prestations de services au profit des entités Alain X... International SA et de sa succursale suisse Alain X...

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CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA a réalisé des prestations de services au profit des entités Alain X... International SA et de sa succursale suisse Alain X...

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61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur SA a réalisé des prestations de services au profit des entités Alain X... International SA et de sa succursale suisse Alain X...

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cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier
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cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

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cr

6137262dcd580146774238a0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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cr

61372698cd58014677426d98

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

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61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

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6137262dcd5801467742389f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

d'Aiton et étaient parfaitement connues des administrateurs ; qu'il ressort des opérations d'expertise que les comptes annuels pour les exercices clôturés au 31 décembre 1991 et 31 décembre 1992 ne font

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
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cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

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