15 ans ; Attendu que pour déclarer la requête de M.

ans, mais de cinq ans plus trois mois, ce qui aurait dû les conduire, soit à fixer la nouvelle durée du contrat, non pas à dix ans, mais à dix ans plus trois mois, soit à fixer la fin du contrat non pas

réalisation et de l'exploitation d'une résidence de tourisme ; que ces conventions stipulaient notamment que l'exploitant s'engageait à assurer la gestion de la résidence en vertu d'un bail commercial de 9 ans

de fonction : un mois, après trois ans de fonction : un mois et demi, après quatre ans de fonction : deux mois, par année supplémentaire à partir de la cinquième : deux tiers de mois ; que l'indemnité

et de toutes opérations de services d'investissement et de services connexes ; que, dans le cadre de son activité, le CCF-BPI propose à ses clients des produits leur garantissant une confidentialité maximum

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 12 décembre 1986, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a prononcé contre le demandeur une peine de deux ans

la suite d'un bilan d'appréciation participative annuel réalisé dans le cadre d'un entretien entre le supérieur hiérarchique et le titulaire, ayant lieu au dernier trimestre de l'année

RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION POUR LES PERIODES DE CINQ ANNEES SAUF DENONCIATION SIX MOIS AVANT LEUR EXPIRATION, ET, D'AUTRE PART, LE 18 NOVEMBRE 1969 UN CONTRAT DE LOCATION DE CENTRAUX ET POSTES

X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans ; "aux motifs qu'en l'espèce, M.

' CMS 2 ans) avec un taux minimum de 2,40 % et un taux maximum de 14,40 %, taux payé par le SIDRU : 3,68 % jusqu'au 15 décembre 2009 puis selon la formule suivante: 4,68 + 1,7 x Max (0 ; EURUSD ' EURCHF

ans ; "aux motifs que la vérification de comptabilité a permis de constater l'absence de livres dont la tenue est obligatoire : absence de livre journal pour les années 1992, 1993 et 1994, de livre

ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans portant sur trois parcelles ; que dans le cadre d'une procédure opposant la commune d'Eyguières à Mmes X..., un protocole d'accord

Par suite, l'employeur qui a rétracté sa décision de refus pour accéder à la demande de la salariée mais pour une durée d'un an, inférieure à celle requise, qui s'inscrivait sur la limite maximum de deux

de la décision attaquée que, par arrêt du 17 janvier 1992, la cour d'appel a, au bénéfice de Michel Y..., et en excluant toute mesure de faveur plus large, ordonné la confusion, dans les limites du maximum

l'article 5 du Code pénal ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum

A SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 8 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR

ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Daniel X... coupable de meurtre, l'a condamné à vingt-cinq

ANNEES, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'EST PAS TENU PAR CETTE LIMITATION S'IL CONSTATE UN MANQUEMENT VOLONTAIRE DE L'INCULPE A UNE OBLIGATION A LUI IMPOSEE DANS LE CADRE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE

année ; que le 13 avril 2000, M.

[B] à seize ans, onze mois et neuf jours, lui permettant d'obtenir au-delà de la quinzième année une bonification de seize trimestres dans le calcul de sa pension (deux ans doublés = 16 trimestres