dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment des membres de la minorité ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler la délibération litigieuse, qu'elle était contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire du GIE Groupe Y... et des membres dudit GIE, M. et Mme Y..., la société à responsabilité limitée

appelés, le nombre des comités d'établissement a été réduit et les magasins de Metz, Nancy et Strasbourg dotés d'un seul et même comité ; que la validité des élections des délégués du personnel et des membres

Groupement interprofessionnel d'aide à l'accession à la petite propriété (GIAPP), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

(CFTC), en qualité de membre suppléant du premier collège.

dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en retenant uniquement que, "en privant M.

choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1992), que M.

[N], engagé en qualité d'ajusteur monteur le 9 février 1976, par la société HS aérospace Dijon, a exercé les fonctions de membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical. 2.

venant aux droits de la société Sacer Sud-Est, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le

l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

cour d'appel de RENNES, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Y... et B... et de Mmes Z..., A... et C..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'association CFAI-CEFASIM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2326

Bonnet Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

relaxé Chantal X..., épouse A..., Moussa A..., Marylène C..., épouse Z... et Jacky D... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique